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20 Février. 1926
JOURNAL GFFICIEL - BE. LA + REPUBLIQUE FRANÇAISE
—méteeé = 0
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+ pistrative el-fiïmaneière- et-qu’il eût les pou-
vois roquis pour -aduministrer, donner (ès Or
dres, assurer et surveiller leur exécution.
Une de ses tâches les plus urgentes-serait
d’ertreprendre’ sans'retard-et de tenir métho-
diquement à jour une enquête sur les ‘condi-
tions et l’étai de Phabitation en France, Pé-
tendue exacte de la crise, dont Jrapoltanee
n’a pu encore actuellement être précisée.
C’est à ce service que serait confié, en oùu-
ire, le soin de veiller à l’application de la
législation sur les plans d'aménagement et
l'extension des vilies,
L'existence de cet organisme sera subordone
Néo à la crise qui en nécessite la création,
Catte sous-coramission, composée de Mn.
Laurent, Lambert-Ribot, Lenoir, Peschaud, de
Peyerimhoif, Poisson, des. trois experts, MM.
Dautry, Jérôme Lévy et Mario Roques et de
Yotre secrélaire général, prenant pour point
de départ de ses délibérations le texte même
du projet Poisson, '@ consacré plusieurs séan-
ess'à l'élaboration d'un projet définitif.
Veaux étages -à. frais réduits et de- concourir
alusi à réduire l’élendué de la crise
HI. — Réfection des totissoments défectusux,
1 corvient de portsr sans délai remède aux
défecinosités graves des lotissements qui, no-
tamrnent dans certaines bantisues des grandes
villes, ont créé une situation économiquement
et socfalement déplorahla
C’est le résultat de ce- travail approfondi,
poursuivi en trois mois — au cours x douze
seances de commission plénière — préparé par
des collaborateurs particulièrement compé-
tents, que le conseil national a soumis à une
minutieuse discussion et qu’il a, sous réserve
de quelques amendements, finalement sanc-
tionné de son approbation.
Elle a été ainsi conduite à penser qu’il y
&vait, pour enrayer la crise, une double série
de mesures à envisager:
FOUr les dépenses que ces rectifications et
transformations entraîneront, À apparaît légi-
lime de réclamer le {riple concours des mat
lotis, des mauvais lotisseurs- et de la collec-
tivité (Etat, département, commune). Des me-
Sures administrativss et des’ sanctions judi-
ciaires s’imposent, aussi bien pour remédier
aux abus constatés que pour en prévenir le
retour dans l’avenir.
TI. — Création d’une caisse nationale
du logement. :
A. — SA CONSTITUTION
1e Des dispositions immédiates s'appliquant
presque exclusivement aux villes et ressortis-
sant de la compétence administrative Sur leur
opportunité, il! semble que l'accord soit una-
pnes elles pourraient être prescrites sans dé-
ai:
IV. — Lutte cortre ie taudis.
T paraît indispsnsable que les pouvoirs
ps, poursuivent activement la lutte contre
e taudis, et que, dans le même temps qu’ils
favoriser nt l’essor de la- construction, leur vi-
gilance s’exerce sur l'application des lois et
règlements contre les immeubles insalubres
et les logements surpennl<s.
Le conseil national économique estime née
cessaire la création d’une caisse nationale du
logement. Cette caisse pourrait être consti-
tuée sous la forme d’un établissement public
dont la gestion financière et la comptabilité
seraient autonomes.
Son budget constituerait un budget annexe
rattaché au budget général.
L'administration de la caisse serait assurée
par un consell composé dans tine proportion
équitable de représentants de lu nation (Par=
lement, administrations d'Etat ou communa-
les), de représentants à pop caes publics et
paivés s’accupant de l’habitation (offices pu-
dics, sociétés d’habifation à bon marché, cas
mités de patronage, ‘comités de logements,
etc.), de représentants des groupements intée
ressés (propriétaires, locataires, architectes,
entrepreneurs) et de représentants du conseil
national économique.
“La caisse aurait pour mission de faciliter
la construction, la transformation, l'aména-
gement d'immeubles & ‘Usage d’habitation
dans l’ensemble du pays.
20 Un programme général destiné à mettre
à la disposition de la population urbaine et ru-
rale des logements en quantité suffisante, et
installés dans des conditions d’hygiène, d’es-
fhétique et de confort adaptées aux besoins
nouveaux. La réalisation en sera moins aisée
el moins rapide, mais il est apparu”au con-
seil national! économique que son adoption
s’imposaît, si on entendne-pas-se-résigner-à
des palliatifs momentanés et inefficaces,
V. — Amélioration du logement rural.
Il est utile que les pouvoirs publics encou-
ragent, par tous les moyens, les efforts faits
en vue de l'amélioration du logement rural,
en développant en particulier l’action du cré-
dit agricole. H' serait notamment désirabla
que soit rapidement mise en discussion au
Sénat la proposition de loi, votée par la Cham-
bre, relative à l’amélioration du logement des
travailleurs agricoles,
1
Mesures de réalisation immédiate.
J. — Recupération des locaux occupés
par des administrations publiques.
IV
De Ai entreprise par le haut com-
Mmissariat du logement à Paris ét dans les dé-
partements, comme des . recherches effëc-
tuées par la commission de l'inventaire des
immeubles de l’Etat See au ministère des
travaux publies, il résulte qu'un certain nom-
bre da bâtiments publies occupés par les ad-
ministrations civiles et militaires pourraient
fre arciement transformés en locaux d'he-
tatior
Programme de construction.
Sans méconnaître les efforts faits dans Ie
passé aussi bien par l’initiative privée que
par lés erganismes publics en . matière - de
construction et tout en escompt“nt pour l’âve-
nir la cunlinuation de ces efforts encouragés
par les dispositions mémes du présent projet,
e conseu nalional économique estime que
la crise du logement ne pourra être résolue
sans une acfion énergique et rapide corres-
pan à une politique de la construction à
vngue «portée et de large envergure,
“De l’étude approfondie à laquelle il s’est Il-
Vré, l! lui paraît se dégager des directives
qui ont recueilli l’adhésion de Ja grande mue
rité des délégues qui le composent et qui ui
core SeRt pouvoir être recommandées à l’at-
ention vigilante des pouvoirs publics.
B. — EVALUATION DES BESOINS
Le conseil national économique considère
qu’il n’est pas de son rôle de chiffrer dans
le détail l'application des mesures d'ordre
général qu’il préconise. L’instabilité de la
situation économique ne permettrait pas une
précision rigoureuse.’ Une stabilisation de la
monnaie est, au surplus, la condition essen-
tielle de l’application des mesures prévues.
‘Le conseil national économique tient, tow
tefois, à bien marquer qu’il ne recommandé
ses suggestions qu’après en avoir évalué dans
toute la mesure du possible les répercussions.
Dans l’état actuel des choses, et en l’ab.
sence d’une enquête approfondie sur l’état
de la crise, il est impossible de préciser la
quantité de logements nouveaux qu’il serait
utile de construire. -
On F Pape qe estimer que la construc-
tion de 200.000 logements constitue une con-
tribution importante à la solution du problème
et suffirait sans doute aux beseins les plus
pressants.
En prévoyant que cet effort serait & réaliser
en deux étapes de cinq années chacune, quel
serait éventuellement d'effort à accomplir ?
- M faudrait, pour 100.000 logements (la pres
mière Glape), rétnir énviron & milliards. de
capitaux. On péut, en effet, d'après les techni-
ciens les plus-avertis, évaluer à 40.000 fr. le
chiffre moyen actuel du coût. d'un logement.
Pour offrir. un complément d’intérét vrai-
ment effleace, de nature à entraîner fe ir
cement des Saphaux dans la construction,
8 p. 100 au moins seraient nécessaires.
Dès 1922, dans un rapport de Ia commis-
sion des finances de.la Chambre, on -esti-
mait, en effet le déficit annuel des doycrs
de constructions & bon marché & + p.408
et celui des loyers d'habitation pour la-classe
moyenne à 2.50 p 400 en grcpant comme basé
des loyers de 4 pièces “à 4.400 fr. et de $
pièces k 5.500 êr. bep lors, l'insuffisgrice
e rémunérations s’esf accrue avec la hausse
constante du-loyer de l'argent, ct du pris
de la construction: Encore est} ane tans
Lo conseil national économique estime qu’it
fmporte que les municipalités, les- offices pu-
blies d’habitation à bon marché, 04 les œu-
Vres privées reconnues d'utilité publique,
soient mis en mesurs d'en Prandre passesson
dans le moindre deu, pou, les aménager im-
médiatement sn vue de l’habitation.
11 y a même tm assez grand nombre de ser-
Vices pubiics qui ocenpent des immeubles ap-
partenant à des particuliers. Le regroupement
des services, auquel procède la commission
du ministère des travaux publics, et qu'il con-
vient ron seulsment d'activer, -mais encore
d’éten lre. aux -administrations départementa-
les et communales, permettra de récupérer la
Presque totalité de ces locaux, e* de les ne-
Inettre dans la circulation, à la disposition des
fiabitants en quête de logement
Le conseil national économique croit devoir
insister pour que les enquêtes entreprises à
cet effef Soient activement poursuivies, et
que des ordres précis solent donnés, sous me-
Nace de sanctions, afin de-réaîiser % bret-dé-
La! les récupérations définitives
ll exprime Je vœu d’être renseigné sur la
Suite qui-sera donnée à ces enquêtes.
1, — Nécessité d'un service publio
de l'habitation.
I semble fndispensable que durant ln pé-
riode de crise, un service public fortement
constitue et doté des moyens d’exécution né-
cessaires concentre la direction des efforts
qui s'imposent actuellement.
Le haut-commissariet du logement a été ré-
cemment institué a cet effet. TN a déià abordé
sa tâche, mais ne dispose» pas de moyens
suffisants pour l’achever,
“It faut -d’aburd que le service de l’habita-
tion réunisse et céntralise tous lés services
aajotra Ent épars, qui s’eccupent d’une ma-
ulère quelconque du problème du logement,
On. devrèit notamment le charger des rela-
tlons avec. les. divers’ DIGAOISTREE compétents
en matière d'habilatlon à bon rmarché (con-
self supérieur, offices publics départementaux
et communaux, comités de patronage, sous-
direction des habitations à bon marché),
ainsi qu'avec fous ceux qui s’occunent de l’hy-
giène. du toyement, -
Devratent être sue de sa compétence
les questions touchant. à la récupération des
immeubles appartenant - aux domaines de
l'Etat, des departements et des communes.
Ji. conviendrait que ce service public fût
daté de l'autorité af de l'indépendance admi-
fl. — Modification des règlements sur la hau-
teur des maisons dans les viliea.
Pour faciliter la surélévation des irameublas
@rbains, il est indispensable de modifier les
règlements de voirie qui fixent leur- hauteur
maximum. I est des boulevards, ‘quals pie
ces et avenues, où cette hauteur pourrait être
accrue, sans préjudice” Je l'hygtène où
l'esthétique, Une telle réforme auruit le grand
&vantage de Dormettre la’ constructiôn dé nou:
