lorsqu’entre des associations de patrons et des associations 
de travailleurs il à été constitué des organes de liaison et de 
conciliation, l’action judiciaire devant le tribunal du travail 
ne peut s’engager s’il n’est pas prouvé que ces organes ont 
tenté d’arranger le différend à l'amiable, et que la tentative 
a échoué. 
L’amendement ajouté à l’article 4 n’a pas besoin d’expli- 
cations. 
A l’article 5, votre Commission vous propose de rempla- 
cer, pour la détermination de la contribution maximum que 
les associations peuvent imposer, le chiffre fixe de 15 lires 
par le salaire d’une journée de travail. En effet, pour ce qui 
est des associations de travailleurs, la puissance contributive 
de chacun d’eux est en rapport avec leur rétribution moyenne. 
Le chiffre de 15 lires peut être excessivement élevé pour certai- 
nes catégories de travailleurs, comme les femmes et les enfants 
et ceux qui sont exposés à un chômage saisonnier. Par contre, 
il peut être beaucoup trop bas pour d’autres catégories tels 
que les ouvriers qualifiés, les artistes et les personnes exerçant 
une profession libérale. Il appartiendra au règlement de fixer 
les règles à suivre pour déterminer la rétribution moyenne 
de ceux qui, normalement, ne travaillent qu’une partie de 
l’année. 
L'article 6 du texte que nous vous proposons ne touche 
pas à la conception du projet de loi ministériel; il ne fait que 
la confirmer et mieux la préciser. De même que l’on ne peut 
reconnaître légalement qu’une seule association pour chaque 
catégorie de patrons, travailleurs, artistes et personnes exer- 
çant une profession libérale, on ne doit pouvoir reconnaître, 
dans la limite de la circonscription qui lui est fixée, qu’une 
seule fédération ou une seule confédération d’associations 
ou de fédérations. T1 est également juste que si l’on recon- 
naît une Confédération nationale pour toutes les catégories 
de patrons ou de travailleurs de l’agriculture, de l’industrie 
ou du commerce, ou bien pour toutes les catégories d’artistes 
ou de personnes exerçant une profession libérale, on n’ad- 
mette pas la reconnaissance de fédérations ou d'associations 
qui ne font pas partie de la confédération. T1 est en effet mani- 
festement nécessaire d'assurer, dans chacune des grandes 
branches de la production, une orientation syndicale harmo- 
nieuse, une coordination de tendance et d’action qui seules 
pourront garantir la discipline nécessaire dans l’intérêt su- 
Ou