Les sociétés de capitaux, appelées encore sociétés publiques ou par actions
sont celles qui font appel aux capitaux publics et dont les titres passent de main
en main, de telle sorte que le nombre et la personnalité des associés peuvent
varier constamment.
10. — La personnalité des associés étant la cause principale de la convention
dans les sociétés de personnes, la cession des parts n'est autorisée que de l’assentiment
unanime des associés (société en nom collectif et commandite simple) à
moins qu'elle ne soit autorisée par les statuts.
La loi permet à l'associé de s'associer sans le consentement de ses associés,
une tierce personne (croupier) relativement à la part qu’il a dans la société ;
dans ce cas, il existera une société entre l'associé et son croupier, mais ce dernier
est étranger à la société.
11. — La loi reconnaît six espèces de sociétés commerciales :
1° La société en nom collectif est celle qui est contractée pour faire le commerce
sous une raison sociale eb dans laquelle tous les associés sont solidairement
responsables des engagements de la société. (Art. 15 et 17.)
2° La société en commandite est celle qui est contractée pour faire le commerce
sous une raison sociale, par un ou plusieurs associés responsables et solidaires
que l’on nomme commandités et un ou plusieurs associés, simples bailleurs
de fonds, que l’on nomme commanditaires et qui ne sont tenus qu’à concurrence
des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.
Elle est dite « société en commandite simple » ou « société en commandite
par actions »‘suivant que le capital n’est pas divisé ou qu'il est divisé en actions.
(Art. 18, 19, 104, 105.)
8° La société anonyme est celle dans laquelle les associés n'engagent qu’une
mise déterminée.
: Elle n’existe point sous une raison sociale et n’est désignée par le nom d’aueun
associé, mais est qualifiée par une dénomination particulière ou par la désignation
de l’objet de son entreprise. (Art. 26, 27, 28.)
Cette définition du Code est fort médiocre. car on peut en dire autant de la
coopérative et’ d'autres encore: C’est en réalité une société de capitaux et non
de personnes, à la différence des sociétés en nom collectif et en commandite
simple ou par actions, en outre, elle est constituée exclusivement par actions,
à la différence de la commandite. À la différence de la coopérative, le capital est
fixe et les actions une fois libérées, sont négociables dans leg modes commerciaux,
4° La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre
ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers. Flle
n’existe pas sous une raison sociale, mais elle est qualifiée par une dénomination
particulière. (Art. 115, 116.)
Outre ces sociétés reconnues par la loi, il y a des associations commerciales
momentanées et des associations commerciales en participation, auxquelles la
loi n’attribue ‘aucune personnalité juridique.
6° L'association momentanée est celle qui a pour objet de traiter, sans raison
sociale, une ou plusieurs opérations'de commerce déterminées. (Art. 150.) …
T L'association en participation est celle par laquelle une ou plusieurs personnes
s'intéressent dans les opérations de commerce qu’une ou plusieurs autres
gèrent en leur propre nom. (Art. 151.) Elle a pour caractère distinctif d’être
occulte vis-à-vis des tiers-5°
L'Union du Crédit est une sorte de coopérative, c’est la société ayant
pour objet principal de procurer dés capitaux à ses membres au moyen de l’escompte.
Le nombre des associés et les apports sont variables, les parts sont
incessibles à des tiers, la dénomination « Union du Crédit » leur est exclusivement
réservée. (Art. 138.)
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