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… 2-A 10 p. c. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les 
rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres, exerçant 
des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la 
colonie. 
Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme 
qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémunérations, 
des taux fixés au $ 2 ci-dessus. 
TITRE II. — De l'impôt complémentaire sur les revenus ou supertaxé 
CHAPITRE ler. — Base de l’impôt 
; Art. 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement 
en Belgique, est soumis annuellement à une supertaxe à raison de son revenu 
global; c'est-à-dire de l’ensemble de ses revenus assujettis, directement ou 
indirectement, aux impôts cédulaires et des revenus (1) exemptés de ces impôts. 
Art. 837. $ ler. — De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour 
autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des- 
impôts cédulaires, sont déduites les charges ci-après : 
1. Lies dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d'absence ou: 
d’insuffisance du revenu de ces biens; 
2 Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale cut 
agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ; 
3° Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier; 
4° Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou & 
l’étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens: 
. 5° Les intérêts des capitaux ‘empruntés ; 
6° Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n'habitant pas avae lui, 
auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code civil; 
* M Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à coneurrence 
de 1,000 francs, soit à l’Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour consti- 
tuer des pensions de retraite, de même que les primes d’assurance en cas de 
décès, jusqu’à concurrence de la dite somme. 
$ 2. — Les dépenses de loyer ou de ménage du contribuable visées à l’article 
26, $ 3, ne peuvent être déduites de son revenu global. 
“Art. 38. — La supertaxe est due pour l’année entière en raison des revenus 
de l’année’ antérieure. ‘ 
Art. 89. — Tout chef de famille est cotisable tant en raison de ses revenus: 
personnels que de ceux des membres de sa famille qui forment avec lui um 
seul ménage. 
Sauf preuve contraire, sonl présumés faire partie du ménage les onfants de 
moins de vingt-et-un ans habitant avec leurs parents. ‘ 
Les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étran- 
gers à son ménage. sont déclarés et imposés séparément. moyennant ‘les justifica- 
tions nécessaires. 
> Art. 40. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de 
manière à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus 
provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de 
laquelle elles denieurent solidairement responsables. 
* La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, directeur 
ou supérieur. 
Art. 41. 1%. — Est déduit de la supertaxe, l'impôt correspondant à lai 
partie du revenu global établi conformément à l’article 36, qui n'excède pas le 
minimium fixé ci-après : 
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(1) Modifications résultant de l’art. 8 de la loi 3 août 1920.