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Nous publions-ce qui suit en complément ‘du texte paru page 91
Le « Moniteur » du 30 mars 1924 à publié les statuts d’une association
d'industriels et commercants qui émettra des obligations garanties, par l'Etat,
à concurrence des titres de dommages de guerre cédés à l'Association par ses
membres.
Les assôciés verseront à l'Etat 6 pour inille annuellement’ du montant des
titres de dommages de guerre et peuvent s'en libérer par le versment de la
valeur actuelle capitalisée à 5 p. c. de cette annuité.
Cette opération a pour but la consolidation au moyen d’un emprunt amor-
tissable en 30 ans des titres nomiratifs délivrés par le Trésor du réglement des
indemnités pour dommages de guérre, qui venaient à échéance le ler janvier 1925
et sur lesquels la Société Nationale de Crédit à l'Industrie avait consenti des
avance. Ces titres eux-mêmes sont échangeables contre la Dette publique 5 p. c.
1925.
ArTélé Aouai
DETERMINANT LES MODALITES DU PAIEMENT A PARTIR DU
ler JANVIER 1925, DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE
NON REGLABLES EN ESPECES ET DES INTERETS Y AFFERENTS.
ALBERT, Roi des Belges
À tous, présents et à venir, SALUT.
Vu. la lôi du 24 février 1919 relative à des avances par l'Etat pour les dom-
mages causés aux biens par les faits de guerre ainsi que les arrêtés royaux pris
en exécution de cette loi:
Vu les articles 50 et 53 des lois coordonnées du 10 mai 1919 et*du 6 sep-
tembre 1921, relatifs au paiement des indemnités de dommages de guerre et
des intérêts y afférents ;
Revu les articles premier à 3 de Notre arrêté du ler juin 1919 pris en exé-
cution de la loi précitée du 10 mai 1919;
Voulant déterminer les modalités du paiement : -
1.) des titres nominatifs de dommages de guerre créés par l'Administration
de la Trésorerie et de la Dette publique et qui resteront en cireulation à la date
du ler janvier 1925;
2.) de toutes indemnités de. dommages de guerre qui, en vertu des
dispositions décrétées par le Gouvernement, ne sont pas réglées en espèces;
Considérant, que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour le Gou-
vernement, d’arrêter des dispositions nouvelles pour le paiement des intérêts
arriérés relatifs à toutes les allocations de dommages de guerre; _
Sur là proposition de Nos Ministres des Finances et des Affaires Eco-
nomiques,
(17e
