LOI FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL 
A 5 1/2 P. C. EN MATIERE CIVILE 
ET A 6 1/2 P. C. EN MATIERE DE COMMERCE (1). 
re 
Article premier. — l’article 1er de la loi du 20 décembre 1890 fixant le taux 
de l’intérêt légal est modifié ainsi qu’il suit: 
« Le taux de l’intérêt légal est fixé à 51 /2 p. e. en matière civile et à 6 1/2 
P. ec. en matière de commerce. » 
Art: 2. — Les intérêts légaux en cours seront calculés aux taux fixés par 
la loi du 20 décembre 1890 jusqu’au jour de la mise en vigueur de la présente 
loi et aux taux fixés par la présente loi à partir de la même date. 
; ; ; ; [ ÿ ? 
LOI TENDANT A PROLONGER L’EXISTENCE 
: TH 'EX 
LEGALE 
DES SOCIETES BELGES EXPLOITANT EN RUSSIE (2). 
(« Moniteur » du 15 janvier 1926.) 
me EE 
Article unique. — Par dérogation à l’article 101 des lois coordonnées sur 
les sociétés, la durée des sociétés possédant là totalité où la majeure ‘partie de 
leurs biens, intérêts ou exploitations dans les limites du. territoire de l’ancien 
empire de Russie — à l'exception des territoires de la Finlande, de l’Ethonie, 
de la Lettonie, de la Lithuanie, de la Pologne et de la Bessarabie — est, de 
plein droit, prorogée pour un terme de cinq années. 
Cette dérogation s'applique rétroactivement aux sociétés qui, depuis le 
22 février 1921, ont pris fin par expiration du terme de trente ans. 
Nonobstant les dispositions ci-dessus. les associés conservent le droit de 
renoncer à la prorogation et celui de provôquer, à toute époque, la dissolution 
anticipée. 
(1) Session 1925-1926. 
Chambre des représentants. 
Documents parlementaires, — Exposé des motifs et texte du projet de loi, no 10, — 
Rapport, no 42. Séance du 3 décembre 1925. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption., Séante du 9 décembre 1925, 
Sénat. 
Documents parlementaires. — Rapport; n° 35. Séance du 23 décembre 1925, 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 décembre 1925. 
(2) Session extraordinaire de 1925. 
: Chambre des représentants. 
Documents parlementaires. — Proposition de lbi et développéments de M. Wauwer- 
mans, n° 138. 
Session 1925-1926. + 
Chambre des représentants. 
Docuntents parlementaires. Rapport fait au nom de la commission par M, de 
Géradon, n° 49. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 1925, 
Sénat. 
Documents parlementaires, — Projet de loi. ne 20. — Rapport fait au -nom de la 
commission de la justice par M. Paulsen. n° 28. — Amendement proposé par M. Liebaert. 
n° 32. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption, Séance du 29 décembre 1925. 
1272