Le volant est restitué au déclarant après annulation par le receveur des 
douanes des timbres entiers qui doivent y être apposés. 
Art. 3. — Pendant le délai d'un mois à compter de la date de la publica- 
tion du présent arrêté, les intéressés sont autorisés à se servir, en lieu et place 
du document ci-dessus prévu, d’une déclaration en double sur papier ordinaire 
renfermant les énonciations prescrites à l’article premier. 
Art. 4x — Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 janvier 1926. 
Bruxelles, le 12 janvier 1926. 
LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS 
SUR LES DROITS DE TIMBRE 
; 5 p " 
D'ENREGISTREMENT 
UN f 
DE GREFFE, D’'HYPOTHEQUE, DE SUCCESSION, 
AINSI QU’AU REGIME DES PEAGES DES VOIES NAVIGABLES 
ADMINISTREES PAR L'ETAT (1). 
ALBERT, Roi des Belges, 
À tous, présents et à venir, Salut. 
Tes Chambres ont adôpté et Nous sanctionnons ce qui suit 
TITRE Ier. — DROIT DE TIMBRE. 
Article premier. — Par modification à l’article 12 de la loi du 24 octobre 
1919, le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu’il suit : 
La demi-feuille de petit papier, 2 fr. 50 c. 
La feuille de petit papier, 5 francs. 
La feuille de moyen papier, 6 fr. 50 e. 
La feuille de grand papier, & fr. 50 ce. 
La feuille de grand registre, 12 fr. 50 c. 
Si les dimensions des papiers employés sont différentes de celles des papiers 
de l'administration, le timbre est payé au prix du format supérieur, sans que 
le droit puisse dépasser el taux de 12 fr. 50 c. par feuille. - 
Art. 2. — Par modification à l’article 18 de la loi précitée du 24 octobre 1919, 
les notaires ne peuvent faire usage de timbres de moins de 5 franes pour lès 
actes dressés par eux en minute ou en brevet, sous peine d’une amende de 100 fr. 
Lies expéditions et copies visées aux articles 25 à 27 de la loi du 25 mars 
1891 ne peuvent contenir plus de vingt syllabes à la ligne, compensation faite 
d’une ligne à l’autre. 
Art. 8. — La disposition inscrite dans l’article 27, littera a), de la loi du. 
928 août 1921 est abrogée. 
(1) Session 1925-1926. 
Chambre des Représentants. 
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi déposés le 
129 novembre 1925, n. 8, — Amendements du gouvernement déposés le 10 décembre 1925, n. 66. 
— Rapport, n. 80. Séance du 16 décembre 1925, — Amendements, n. 83 et 92. Séances des 
18 et 22 décembre 1925. — Texte adopté au premier vote, n. 103. Séance du 24 décembre 1925 
__ Amendements, n. 106. Séance du 26 décembre 1925. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 22, 28, 24 et 28 dé- 
cembre 1925. 
Sénat. 
Documents parlementaires, — Projet de loi, n. 39. — Rapport, n. 47. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 29, 30 et 31 décembre 1925. 
1981