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l’arbitrage commercial ne comportait pas les mêmes frais 
qu’un jugement, avec toute la procédure devant le Tribunal, 
la Cour d’Appel et ensuite la Cour de Cassation. Mais, sans 
le chercher, nous avons ému — je le dis avec déférence et 
aussi sans aucune crainte — nous avons ému les avocats, le 
Conseil de l’Ordre : ce n’est pas notre faute, ils n’avaient qu’à 
veiller au grain à temps. mais la maison construite, ils veulent 
a posteriori la rendre inhabitable. Maintenant que la réforme 
est définitivement votée et qu’elle sera grâce à vous appliquée, 
ces défenseurs tard venus veulent assimiler les sentences arbi- 
trals à des jugements et faire payer aux premières les lourds 
droits d’enregistrement. Cela, Messieurs, signifie le coup de 
grâce donné à l’arbitrage. 
Ça c’est passé très simplement. Il y a à la Chambre une 
commission de législation civile présidée par un avocat distin- 
gué qui certainement entre deux plaidoiries aura parlé avec 
ses confrères du Palais et leur aura dit : « Je vais proposer à 
la Commission du Budget qu’on enregistre les sentences arbi- 
trales ; cela va faire rentrer des dizaines de millions dans les 
:aisses de l’État ». Evidemment, la Commission du Budget a 
accueilli à bras ouverts, peut-on ‘dire, cette proposition, et un 
peau jour — il y a peu de temps — on apprit à Paris, parmi 
les gens qui s’intéressent à la question, que le droit d’enregis- 
trement allait être dû par les sentences arbitrales et cela en 
vertu d’un vote enlevé à la Chambre dans la confusion du 
lernier débat financier. 
Fort heureusement, le Sénat, composé de membres sages, qui 
réfléchissent, était là, je dis le Sénat, c’est plutôt sa Commission 
des Finances qui se mit d’abord en travers ; elle estima qu’il 
serait inique et contraire à l’esprit de l’arbitrage de soumettre 
à l’enregistrement toutes les sentences arbitrales. que ce serait 
lénaturer la procédure arbitrale. 
Le Sénat votera, espérons-le, l’amendement présenté par 
M. Roy à sa Commission des Finances, et adopté par elle ; c’est 
une formule d’après laquelie les sentences donneront lieu à 
une sorte de procès-verbal qui sera’ déposé au Greffe. Il ne sera 
pas permis de dire que si nous acceptons des sentences arbi- 
trales c’est pour dissimuler nos bénéfices. Par conséquent, le 
fisc aura un droit de regard, ce qui n’est que juste. En second 
lieu, la Commission des Finances du Sénat a édicté que si l’une 
des parties opposait des difficultés à l’exécution d’un arbitrage 
et mettait ainsi l’autre dans l’obligation de s’adresser pour 
l’exéquatur à la justice régulière. dans ce cas les droits seraient