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l’arbitrage commercial ne comportait pas les mêmes frais
qu’un jugement, avec toute la procédure devant le Tribunal,
la Cour d’Appel et ensuite la Cour de Cassation. Mais, sans
le chercher, nous avons ému — je le dis avec déférence et
aussi sans aucune crainte — nous avons ému les avocats, le
Conseil de l’Ordre : ce n’est pas notre faute, ils n’avaient qu’à
veiller au grain à temps. mais la maison construite, ils veulent
a posteriori la rendre inhabitable. Maintenant que la réforme
est définitivement votée et qu’elle sera grâce à vous appliquée,
ces défenseurs tard venus veulent assimiler les sentences arbitrals
 à des jugements et faire payer aux premières les lourds
droits d’enregistrement. Cela, Messieurs, signifie le coup de
grâce donné à l’arbitrage.
Ça c’est passé très simplement. Il y a à la Chambre une
commission de législation civile présidée par un avocat distingué
 qui certainement entre deux plaidoiries aura parlé avec
ses confrères du Palais et leur aura dit : « Je vais proposer à
la Commission du Budget qu’on enregistre les sentences arbitrales
 ; cela va faire rentrer des dizaines de millions dans les
:aisses de l’État ». Evidemment, la Commission du Budget a
accueilli à bras ouverts, peut-on ‘dire, cette proposition, et un
peau jour — il y a peu de temps — on apprit à Paris, parmi
les gens qui s’intéressent à la question, que le droit d’enregistrement
 allait être dû par les sentences arbitrales et cela en
vertu d’un vote enlevé à la Chambre dans la confusion du
lernier débat financier.
Fort heureusement, le Sénat, composé de membres sages, qui
réfléchissent, était là, je dis le Sénat, c’est plutôt sa Commission
des Finances qui se mit d’abord en travers ; elle estima qu’il
serait inique et contraire à l’esprit de l’arbitrage de soumettre
à l’enregistrement toutes les sentences arbitrales. que ce serait
lénaturer la procédure arbitrale.
Le Sénat votera, espérons-le, l’amendement présenté par
M. Roy à sa Commission des Finances, et adopté par elle ; c’est
une formule d’après laquelie les sentences donneront lieu à
une sorte de procès-verbal qui sera’ déposé au Greffe. Il ne sera
pas permis de dire que si nous acceptons des sentences arbitrales
 c’est pour dissimuler nos bénéfices. Par conséquent, le
fisc aura un droit de regard, ce qui n’est que juste. En second
lieu, la Commission des Finances du Sénat a édicté que si l’une
des parties opposait des difficultés à l’exécution d’un arbitrage
et mettait ainsi l’autre dans l’obligation de s’adresser pour
l’exéquatur à la justice régulière. dans ce cas les droits seraient