à leur agrément un avant-projet sur la législation des connais- 
sements rédigé par M° F.-C. Autran. Une Commission mixte 
comprenant huit délégués des armateurs et huit délégués des 
chargeurs se réunit à Paris le 14 mai 1903. Les chargeurs 
avaient comme conseil M° Autran, les armateurs le Professeur 
Lyon-Caen. Après une séance de deux heures et demie où les 
conseils juridiques développèrent leurs théories et où une 
discussion assez vive s’éleva entre M, Desbief et M. André 
Lebon qui représentait le Comité Central des Armateurs de 
France, l’accord ne put se réaliser. 
Les chargeurs provoquèrent alors la réunion d’une Commis- 
sion interministériclle dont le mandat était de trancher la 
question préjudicielle suivante : « En l’état est-il opportun de 
modifier la législation en vigueur sur les connaissements ». 
Zette Commission instituée par arrêté ministériel du 13 février 
1904 était composée de notables jurisconsultes. 
Elle tint ses réunions sous la présidence de M. Durand, 
conseiller à la Cour de Cassation et entendit les représentants 
des divers groupements de chargeurs et d’armateurs. 
M. ‘Artaud y soutint notamment, avec son autorité habituelle, 
le point de vue des chargeurs. Le 17 février 1906, elle mettait 
fin à ses travaux en adoptant le rapport que lui avait présenté 
M° Rodolphe Rousseau, avocat à la Cour d’Appel, qui concluait 
qu’il n’y avait pas lieu de modifier la législation existante, 
IWvoquant notamment les dangers de la concurrence interna- 
tionale et la situation impossible qui en résulterait pour 
’armement français. Il ajoutait également que la possibilité 
de contracter des assurances diminuait beaucoup l’intérêt que 
les chargeurs portaient à la réforme projetée. Enfin il envi- 
sageait seulement la possibilité de faire cesser le conflit'par 
voie d’entente internationale. 
Messieurs, il faut croire que la persévérance n’est pas la 
moindre vertu des chargeurs. Bien que l’affaire parut défini- 
tivement jugée, ils revinrent à la charge en 1910. À cette 
époque, M. Maurice Colin, député d’Alger, déposa sur le 
Bureau de la Chambre une proposition de loi portant la signa- 
ture de 225 de ses collègues et tendant à prohiber d’une façon 
générale dans les connaissements les clauses d’irresponsabilité 
des fautes commerciales du capitaine. Cette proposition de loi 
donna lieu à un rapport très documenté et faisant état de 
considérations juridiques solidement établies par M° Antonin 
[oannon, membre de notre Société. Sous quelques réserves, la