Full text: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Les établissements ci-après énumérés procèdent également, sur demande des intéressés, à 
des examens, essais ou analyses des marchandises rentrant dans le cadre de leur activité: 
Bureau de contrôle du beurre; 
Inspection centrale des pommes de terre; 
Inspection vétérinaire des abattoirs et des boucheries d'exportation ; 
Contrôle des allumettes; 
Administration de la Monnaie et de la Vérification des poids et mesures; 
Stations chimiques pour l’agriculture et l’industrie; 
station de chimie et de biologie végétale Norrbotten ; 
Institut central d’essais de semences de l’Etat; 
Stations locales d’essais de semences, ainsi que les stations d’essais de machines et d’outils 
agricoles de Ultuna et d’Alnarp. 
CATÉGORIE 5 
Des dispositions du Code pénal telles que les paragraphes 7 et 8 du chapitre 12, les paragraphes 
[, 3, 4, 5 et 13 du chapitre 22 frappent de pénalités l’emploi de moyens frauduleux dans l’exercice 
d’une industrie ou d’une profession.
	        
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