Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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affaires de la socidte, meine en cas de liquidation, ni de 
participer aux assemblees gendrales. Les porteurs de parts 
de fondateur devront pour l’exercice de leurs droits s’en 
rapporter aux bilans et aux comptes de profits et pertes 
tel qu’ils auront bte regulierement acceptds par l’assemblde 
generale des actionnaires. Ils ne pourront pas s’opposer 
aux modifications que l’assemblde generale des actionnaires 
deciclerait d’apporter aux Statuts, en tant que ces modifi 
cations ne porteraient pas atteinte ä la portion des bene- 
fices qui leur est attribuee; ils ne pourront pas non plus 
s’opposer ä la dissolution anticipee de la societd. 
Art 38. 2. La somme necessaire pour servir un premier 
dividende de 6 °/o sur le Capital verse: 
10 °/o du surplus seront attribues au conseil d’adminis- 
tration, le solde, sauf ce qui sera dit ci-aprfcs pour les 
fonds de rdserve extraordinaire ou de prevoyance, et distribud 
45 % aux parts de fondateur, 
55 % aux actionnaires ä titre de second dividende. 
Art. 39. Sur les bdndfices restant disponibles aprfes les 
prtilevements ndcessaires pour le compte de rdserve pour 
le service du premier dividende de 6 % sur l e Capital 
versd et pour l’attribution de 10 °/o au conseil d’administra- 
tion, l’assemblbe gbnbrale pourra encore prelever, avant 
toute autre distribution, une somme destinee ä la creation 
de fonds de reserve extraordinaire ou de prevoyance, dont 
eile ddterminera le montant et les applications. 
Les propositions ä ce sujet, si eiles emanent du conseil 
d’administration, ne pourront etre repoussdes que par une 
majorite composde de deux tiers des voix presentes ou 
reprdsentöes. 
Dans le cas oü pour une cause quelconque l’assemblee 
ddciderait la distribution partielle ou totale des fonds de 
reserve extraordinaire ou de prevoyance, cette distribution 
serait faite dans la proportion de 45 % aux parts de fonda 
teur et 55 °/o aux actionnaires.
	        
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