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LOI SUR LES TELEGRAPHES 
ET TELEPHONES 
TITRE 1 
Monopole 
Art. 1— Le monopole de l'établissement et de l'exploitation 
des services télégraphiques et téléphoniques dans tous les ter- 
ritoires y compris les eaux territoriales de la République de Tur- 
quie appartient à l'Etat. La correspondance télégraphique et 
téléphonique existante et celle qui sera créée à l’avenir rentre 
dans le dit monopole, quelle que soit d'ailleurs la nature des 
moyens et du système employés pour lesdits services. L’Adininis- 
tration des Postes, Télégraphes et Téléphones détermine, au 
nom de l'Etat, les règles et les modalités d'application du dit 
monopole. 
Art. 2.— Restent provisoirement en dehors du dit monopole 
l'installation et l’exploitation des services télégraphiques el télé- 
phoniques cités aux. paragraphes a, b et c, à condition toutefois 
d'en obtenir l'autorisation en duë forme de l’Administration des 
Postes, Télégraphes et Téléphones. 
a) Les installations téléphoniques reliant entre elles les di- 
verses parties d'une propriété apparténant à une même per- 
sonue ou s& trouvant en sa location, ou reliant ces méêm-s 
parties de la propriété au réseau de l’État. 
b) Les installations télégraphiques ou té'éphoniques effectuées 
par des institutions de travaux publics ou établissements d'utilité 
publique, tels que les chemins de fer, et dont l'exploitation exige 
nécessairement l’usage du Lélégraphe ou du téléphone. 
c) Ceux qui obtiennent l'autorisation de créer les installa- 
tions citées aux paragraphes a et b, et qui vont pour cela raccor- 
der teurs lignes aux installations télégraphiques et téléphoniques 
dont l’exploitation a été accordée par le Gouvernement de ia 
République de Turquie à des sociétés ou compagnies concession- 
naires, ne devront faire usage de ces raccordements que pour 
assurer leurs propres besoins. Les conditions dans lesquelles les- 
dites installations devront être effectuées, et en particulier la 
durée de l'autorisation, les taxes à verser à l'Administration des 
Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'installation et l'usage, 
le mode de règlement des dites taxes, ainsi que toutes les réserves 
concernantla sécurité publique, la sécurité et la défense du pays 
devront être énumérées dans le permis d'autorisation. En dehors 
des installations de télégraphie ou de téléphonie sans fil, il n'y pas