FÉLÉGRAPHES — 46 —

f) Tout le personnel et ouvriers engagés, après l’achèvement
des travaux d'installation des services télégraphiques et téléphoniques
 et leur prise de livraison provisoire, par le concessionnaire
ou la société qui s’est substituée à lui, doit se composer de seuls
Tures.
g) Aucune modification ne peut être apportée aux taxes spécifiées
 dans l'acte d'autorisation, de concession ou le eahier des
charges, sans l'agrément du gouvernement.
h) Lorsque pour l'installation de réseaux téléphoniques dans
les villes, les municipalités de ces villes concourent avec d’autres
entrepreneurs pour l'obtention de la concession, les municipalités
sont, à parité de conditions, préférées aux autres soumissionnaires.
Art. 4.— L'installation et l'exploitation d'appareils et instruments
 servant à communiquer par rélégraphie ou téléphonie avec
l'extérieur, sur tous nävires ou embarcations battant pavillon
ture, à l’exceptien des navires de guerre, est subordonnée à
l'autorisation du gouvernement. Les navires battant pavillon étranger
 et pourvus d’installations et d'appareils télégraphiques ou téléphoniques
 ne peuvent les utiliser, pendant tout le temps où ils
se trouvent dans les eaux territoriales turques, qu'apres autorisation
 du gouvernement. Les installations et appareils des navires
non autorisés à les utiliser durant leur séjour dans les eaux territoriales
 turques, sont placées sous scellés par le gouvernement
jusqu'au moment où ils quittent ces eaux territoriales.
TITRE 1l

DAnvoires

Art. 5. Le Gouvernement a la faculté de construire vne
nouvelle ligne ou de prolonger une ligne existante partout où if
le juge nécessaire, d’y créer des bureaux de télégraphe, de déterminer
 la durée et le genre du service et de louer ces installations
 à des tiers.
Art. 6.— L'Etat cest autorisé à instaurer et diriger les communications
 télégraphiques et téléphoniques avec les pays étrangers
 el de souscrire, dans ce but, à des conventions internationales
 ou conclure des conventions privées. Il est en outre auiorisé
 à déterminer, à moslifier et à percevoir les taxes pour les
dépêches etles conversations qui seront échangées en vertu des
(ites conventions.
Art. 7.— Tant les communications télégraphiques que celles
par téléphoue se divisent en 7 catégories qui ont la préférence
les unes sur Ins autres d'après la classification ei après: