47 — TÉLÉGRAPHES 
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fe Les communications ayant pour objet de sauver les vies 
humaines ; 
20 Les communications privilégiées, relatives à l’Etat : 
3e Les communications urgentes de l'Administration des 
Postes, Télégraphes et Téléphones ; 
4e Les dépêches et conversations privées ‘‘urgentes”; 
3s Les communications (ordinaires) relatives à l’Administra- 
tion des Postes, Télégraphes et Téléphones; ; 
60 Les communications (ordinaires) relatives à l’Etat; 
* Les dépêches et conversations des particuliers. 
Art. 8.— L'Etat n'assume aucure responsabilité en raison du 
service télégraphique ou téléphonique. 
Art. 9.— Les dépêches télégraphiques (l'original ou la copis) 
ne sont remises à personne autre qu'aux expéditeurs ou destina- 
taires, ou à leurs fondés de pouvoirs, ou bien encore aux tri- 
bunaux. Les tribunaux peuvent demander et obtenir, soit direc- 
tement, soit par tout autre intermédiaire, tous renseignements 
concernant Un échange de communications télégraphiques. 
Art. 10. - Les particuliers qui possèdent des installations 
privées de télégraphie ou de téléphonie, ont la faculté de raccor- 
der leurs installations aux réseaux de l'Etat, en se conformant. 
toutefois, aux prescriptions de la loi en cette matière. 
Art. 11.— L’Administration des Postes, Télégraphes ut Té- 
téphones a la facalté de prendre toutes les mesures de précau- 
tion qu'elle jugera nécessaires en vue d’empêcher que les con- 
duits d'énergie élcetrique à basse ou à haute tension ou toutes 
autres installations ne forment obstacle à la bonne transmission 
des communications télégraphiques et téléphoniques. Elle est 
autorisée, en cas de Lesoin, à faire modifier les conduits d'éner- 
gie électrique susceptibles (le porter préjudice à la transmission 
des communications télégraphiques et téléphoniques, ainsi que les 
autres installations reconnues préjudiciables à cette transmission, 
ou de faire changer leur direction. Lorsqu'il s'agira de modifier 
où faire changer la direction de conduits d’énergie électrique ou 
d'installations existantes avant la pose ou la prolongation des 
lignes télégraphiques on téléphoniques les dépenses effectuées 
dans ce but seront à la charge de l’Administration des Postes. 
Tétégraphes et Téléphones. 
Art. 12.— L'Administration des Postes, Télégraphes et Télé- 
phones a la faculté d'utiliser, pour l’installation et la pose de ses 
conduits et de ses câbles, les terrains et les routes appartenant à 
la collectivité, à condition de ne jamais porter atteinte à la cir-