Full text : Régime des chambres de commerce

RÉGIME  ET  FONCTIONNEMENT.  115
être  choisies  comme  tribunaux  d’arbitres  en  cas  de
conflits  en  matière  de  commerce  et  d’industrie,  et
envoient  des  délégués  aux  Conseils  des  chemins  de
fer  de  l’État  (Staatseisenhahurath)  et  au  Comité  supérieur ­
  décidant  les  contestations  douanières  (Zollheirath).

Elles  se  constituent  comme  comité  central  ou  bien
forment  des  comités  spéciaux  à  l’occasion  d’Expositions ­
  internationales.
Les  Chambres  de  Commerce  autrichiennes  sont
tenues  à  présenter  chaque  année  au  Ministre  du  Commerce ­
  un  rapport  sur  la  situation,  l’état  du  commerce
et  le  mouvement  de  l’industrie  dans  leur  district,  et
ont  à  publier  tous  les  cinq  ans  un  rapport  statistique
sur  la  situation  économique  de  ce  district.
Les  lois  constitutionnelles  autorisent  les  Chambres
de  Commerce  autrichiennes  à  envoyer  des  députés  au
Reichsrath  (Chambre  des  députés)  et  aux  diètes  (Landtage), ­
  de  chaque  province  de  l’Autriche.
Elles  sont  représentées  par  trente-deux  députés
à  la  première  de  ces  assemblées,  dont  vingt  et  un
sont  élus  directement  par  elles  et  onze  concurremment ­
  avec  certaines  villes;  le  nombre  des  députés
qu’elles  envoient  aux  différentes  diètes  est  de
soixante.
L’Autriche  compte  vingt-neuf  Chambres  de  Commerce ­
  et  d’industrie,  dont  le  siège  se  trouve  dans  les
villes  suivantes  :
Vienne  pour  la  Basse-Autriche  ;
2"  Linz  pour  la  Haute-Autriche  ;
            
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