Full text: Régime des chambres de commerce

RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 
1Í3 
Roumanie 
La loi du 7 mai 1886 décide que les Chambres de 
commerce seront créées dans les principales villes à 
la demande des négociants. 
Les Chambres de Commerce sont des personnes 
morales. Elles dépendent du Ministre du Commerce 
avec qui elles correspondent et qui doit obligatoi 
rement les consulter sur certaines questions commer 
ciales (Législation commerciale, Bourse, Agents de 
Change, Traités de Commerce. ) 
Le budget de la Chambre est voté par elle et soumis 
à l’approbation du Ministre. 
Sont électeurs tous les commerçants payant une 
patente de 4"'° classe au moins et qui jouissent de 
leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent 
voter par mandataires. 
Sont éligibles les commerçants électeurs âgés de 
vingt-cinq ans. 
Russie 
La loi du 7 juin 1872, sur les Institutions consul 
tatives dans les affaires commerciales et industrielles, 
el l’oukase impérial du 11 juin 1892, règlent l’établis 
sement et les attributions de ces Institutions de la 
manière suivante : 
1® Comités du Commerce et de l’Industrie. 
Ces Comités peuvent être créés, suivant autorisation
	        
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