RÉGIME ET FONCTIONNEMENT.
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Roumanie
La loi du 7 mai 1886 décide que les Chambres de
commerce seront créées dans les principales villes à
la demande des négociants.
Les Chambres de Commerce sont des personnes
morales. Elles dépendent du Ministre du Commerce
avec qui elles correspondent et qui doit obligatoi
rement les consulter sur certaines questions commer
ciales (Législation commerciale, Bourse, Agents de
Change, Traités de Commerce. )
Le budget de la Chambre est voté par elle et soumis
à l’approbation du Ministre.
Sont électeurs tous les commerçants payant une
patente de 4"'° classe au moins et qui jouissent de
leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent
voter par mandataires.
Sont éligibles les commerçants électeurs âgés de
vingt-cinq ans.
Russie
La loi du 7 juin 1872, sur les Institutions consul
tatives dans les affaires commerciales et industrielles,
el l’oukase impérial du 11 juin 1892, règlent l’établis
sement et les attributions de ces Institutions de la
manière suivante :
1® Comités du Commerce et de l’Industrie.
Ces Comités peuvent être créés, suivant autorisation