Full text: Régime des chambres de commerce

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RÉGIME ET FONCTIONNEMENT, 
prononce sur les différends en matière commerciale 
que les parties s’accordent à lui soumettre. 
Sont membres de la Chambre de Commerce : 
1° Les sociétaires ou souscripteurs de la Bourse du 
Commerce, signataires des statuts* de ladite Chambre 
lors de sa création ; 
2“ Les commerçants, directeurs ou employés d’éta 
blissements publics ou commerciaux, banquiers, arma 
teurs, fabricants, etc., sur leur demande présentée au 
Conseil d’administration par l’un de ses membres, et 
après admission par ledit Conseil, votant au scrutin 
secret. 
Tous les membres payent une cotisation annuelle. 
Le Conseil d’administration se compose de 
quinze membres dont cinq constituent un comité per 
manent. Ils sont élus annuellement par l’assemblée 
générale de la Chambre etsont indéfiniment rééligibles. 
Le Conseil nomme, pour l’année, un président, un 
vice-président et un trésorier. Le secrétaire peut être 
choisi en dehors du Conseil. 
Le Conseil présente un compte-rendu semestriel 
des travaux de la Chambre et de sa situation financière. 
États-Unis d’Amérique 
Bien qu’il n’y ait pas, aux États-Unis, d’institution 
officielle soit du Gouvernement fédéral, soit des divers 
États provinciaux, analogue à celle des Chambres de 
Commerce françaises, il y existe, sous ce nom ou sous
	        
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