Full text : Régime des chambres de commerce

BO!  HSE  DE  COMMERCE.

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qui  présente  à  l’expertise  préalable  une  farine  fleur  première ­
  au  moins  équivalente,  comme  nuance,  teneur  en
gluten  et  humidité,  à  l’échantillon-type  classé  avantdernier.

Le  règlement  des  farines  douze-marques  édicte  toute
une  série  de  précautions  pour  arriver  à  établir  des  types
de  farine  excellents  et,  en  quelque  sorte,  invariables.  11
prévoit  des  expertises  de  classement,  des  contre-expertises ­
  déclassement,  des  expertises  de  comparaison,  des
expertises  de  conservation  ;  il  fixe  les  conditions  de  la
livraison  ;  il  spécifie  les  droits  du  vendeur  et  ceux  de
l’acheteur,  le  mode  d’émission,  de  transmission  et
d’arrêt  des  filières,  les  délais  de  payement,  les  conditions
de  compensation  et  de  résiliation,  les  lieux  d’entrepôt.
Tout  est  si  bien  prévu  dans  le  règlement  qu’il
constitue  une  excellente  garantie,  aussi  bien  pour  le
consommateur  et  le  fabricant  de  la  douzième  marque
que  pour  le  fabricant-type  lui-même.
Celui-ci  est,  en  effet,  déchu  de  son  titre  :
«  1®  Si  ses  types  ou  livraisons  ont  été  déclarés,  en
trois  différents  mois,  dans  le  délai  d’un  an,  inférieurs
à  la  farine  fleur  première  qualité  ;
f  2®  S’il  a  déposé  un  type  qui  ne  serait  pas  l’expression ­
  sincère  de  sa  fabrication,  ce  type  fût-il  supérieur; ­

«  3®  Si  les  farines  qu’il  livre  au  commerce  sont  reconnues ­
  inférieures  à  celles  qu’il  livre  à  la  boulangerie ­
  de  Paris.  »  "  m
            
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