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quelque soit l’importance de l’augmentation du Capital,
sauf le prclevement d’un premier dividende de 6 °/o au
maximum pour le Capital nouveau.
Art. 17. II est formt entre les proprietaires des vingt
mille parts beneficiaires creees par les prtsents et tous
les proprietaires futurs des dites parts beneficiaires une
societe civile ou association.
L’association a pour objet le groupement des pro
prietaires actuels et futurs des parts beneficiaires, pour
la protection et la defense de leurs inttrets communs, et
pour la conclusion avec la societe des automobiles Brasier
de traites et arrangements dans toutes les circonstances
oü il y aura lieu et notamment en cas d’augmentation ou
de reduction du Capital social de la societe des automo
biles Brasier, en cas de modification ou d’inextcution de
ces Statuts, en cas de fusion, transformation, dissolution
de cette societe et de cession de son actif, et, d’une maniere
generale, pour la solution de toutes les questions inter
essant ä un titre quelconque les parts beneficiaires.
En consequence toute action et reclamation ä exercer
ou ä faire valoir dans l’interet des porteurs de parts be
neficiaires seront poursuivies au nom de la presente as
sociation aprfes decision de l’assembiee generale, comme
il sera dit ci-aprfes et non par les porteurs de parts indi
viduellement.
Le siege de l’association est Paris, ä l’endroit qui sera
ulterieurement fixe par decision de l’assembiee des porteurs
des parts.
Sa duree ne pi'endra fin qu’avec l’extinction des droits
appartenant aux parts beneficiaires.
Les droits, charges et qualites d’associes sont ex-
clusivement attaches aux parts ci-dessus creees; la pos-
session de l’une ou plusieurs de ces parts empörte de plein
droit l’adhesion aux Statuts de la presente association;
chaque adherent conserve la propriete exclusive et per-
sonnelle de parts ä lui attribuees ou cedees; il aura le