LE PROBLÈME DE LA MARINE MARCHANDE. 
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maritimes ; elle met à la cliarçje de rarmaleiir les Irais de 
traitement des matelots malades, réijlemente la police de la 
navigation et priivoit enfin la levée des gens de mer déhar- 
(piés d’office (piand l’État réclame leurs services. 
La subvention de i fr. par jour d’embargnement et jiar 
homme d’équipage ne fut pas réservée aux seuls navires 
construits en France ; la commission jugea, eu effet, que l’in 
dustrie de la construct ion avait seulement droit à une prime 
distincte formant la compensation des droits de douane. 
Selon le mot de M. Dupuy de Lome, elle entendit bien 
«mettre les constructeurs sur le même pied que les étran 
gers », mais non pas réclamer « la suppression de la con 
currence ». 
C’est dans les travaux de la commission extraparlemen 
taire de 1878; dans les propositions de loi qu’elle inspira; 
dans les décisions de la commission de* la Ghandue des 
députés, qui, en 1877, le principe d’une prime à 
l’armement, en donnant toutefois la préférence à la répar 
tition au tonneau de jauge sur la répartition par lionime 
d’é([uipage et par jour d’armement, que la loi du 2g janvier 
1881 a puisé sou origine. Préparée par un esprit d’élite, 
M. Dupuy de Lome, elle établissait en faveur de l’armement 
au long cours des primes à la navigation dont bénéficiaient 
même les navires construits à l’étranger et, en faveur des 
chantiers français, des primes à la construction. 
La loi de 1881 avait été votée pour dix aimées. Après deux 
prorogations d’une année chacune, elle fit [ilace à la loi dn 
3o janvier 1898. 
Législation actuelle. — Cette loi a apporté à la précé 
dente toute une série de modifications, dont voici les ¡ilus 
saillantes(') ; elle admet les navires à bénéficier de la prime 
(i) Voir le rapport de la Chambre de commerce de Honlleur, séance du 9 septembre 
1897, à la sous-commission d’enquête de la commission extraparlementaire delà marine.