Bankpolitik

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1006296646

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-19592

Document type:: Monograph

Author:: Somary, Felix http://d-nb.info/gnd/119189518

Title:: Bankpolitik

Place of publication:: Tübingen

Publisher:: Verlag von J.C.B. Mohr (Paul Siebeck)

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (XI, 289 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Der Geldmarkt

Collection:: Economics Books

57_— 210. — Dépôt liste associés. Art. 135 (105). — Celui ou ceux qui génent la société devroni déposer tous les six mois, au même greffe, une liste indiquant, par ordre alphabétique, les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires. Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes. 211. — Dépôt pouvoirs des gérants. Art. 136 (106). — Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal dé commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir. : Ils doivent donner leur signature en présence du'greffier ou la faire parvenir au greffe dans lu forme authentique. 212. — Publications légales. La société coopérative ne doit rien publier d'autre que ses statuts. La pu- blicité des autres documents et celle des nominations est réalisée par le simple dépôt prévu aux tfois alinéas précédents. On a prétendu que les nominations d’administrateurs ne devaient pas être déposées ‘au greffe ; ‘c’est, une erreur, car, dans une certaine mesure, toujours fixée par les statuts, les administrateurs sont fondés de pouvoirs de la société. L'expression « les gérants »’ doit donc être comprise dans sa plus large acceptation. DES UNIONS DU CREDIT 213. — Définition. Art. 138 (loi du 16 mai 1901, art. 1.)— Les sociétés ayant pour objet principal de procurer des capitaux à leurs membres au moyen de l’escompie peuvent se constituer conformément à la présente section. (1) 214. — Dénomination. L'emploi d’une dénomination particulière dont les mots « Union du Crédit » feraient partie, est exclusivement réservé aux sociétés qui font usage de là faculté accordée par l’alinéa précédent. 215. — Bilan. Commesen coopérative (parag. 205). 216. — Réserve. Comme en coopérative (parag. 206). 217, — Créanciers des affiliés. Comme en coopérative (parag. 204). 218. — Registre des coôpérateurs. Art. 140 (loi du 16 mai 1901, art. 3). — Toute union du crédit doit tenir un registre contenant, à sa première page, l’acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte: 1° les moms, professions et démeures des sociétaires; 2 la date de leur admission, de leur démission on de leur exclusion. Elle est tenue de mottre en Tiasse tous les contrats de la société avec ses ê (1) La loi du 16 mai 1901 porte « conformément à la présente loi». Par leffet de la coordination, le mot « section » doit être substitué au mot «loi»

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Full text: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

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