Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 101034126X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-20183

Document type:: Monograph

Author:: Arndt, Adolf http://d-nb.info/gnd/117662690

Title:: Zur Geschichte und Theorie des Bergregals und der Bergbaufreiheit

Edition:: Zweite verbesserte und vermehrte Auflage

Place of publication:: Freiburg im Breisgau

Publisher:: J. Bielefelds Verlag

Year of publication:: 1916

Scope:: 1 Online-Ressource (288 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Die Fortentwicklung des Bergregals und der Bergbaufreiheit vom 14. bis gegen Ende des 18. Jahrhunderts

Collection:: Economics Books

230 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 2* Jusqu’à concurrence de cent un mille francs (101000 fr.), à la Chambre de Commerce de Paris, pour être affecté au développement de renseignement professionnel de ses écoles commerciales (1). Au cas où le produit de cette imposition viendrait à dépasser la somme totale de cinq cent cinquante et un mille francs (551000 fr.) ci-dessus prévue, l’excédent sera mis en réserve par la Chambre de Commerce de Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit que pourrait présenter la part annuelle de cent un mille francs (101000 fr.) qui lui est attribuée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de PÉtat. DÉCRET qui frappe d’une imposition extraordinaire cer taines classes de patentés de la Ville de Paris, pour la création d’une Bourse de Commerce et renseigne ment professionnel des écoles commerciales de la Chambre de Commerce. Du 17 mai 1887. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’In dustrie; Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé, à par tir du 1®''janvier 1887, sur certaines classes de patentés de la Ville de Paris, une imposition extraordinaire de (1) Voy. p. 223 (Délibération du Conseil municipal de Paris du 9 décembre 1885).

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