Organisation

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1011418665

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-21717

Document type:: Monograph

Author:: Pfordten, Otto von der http://d-nb.info/gnd/116173440

Title:: Organisation

Place of publication:: Heidelberg

Publisher:: Carl Winter

Year of publication:: 1917

Scope:: 1 Online-Ressource (110 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Akratie und Aristagie

Collection:: Economics Books

101 — Enfin, à l’article 23, la Commission a ajouté la faculté, pour le gouvernement, d’édicter, indépendamment des dispo- sitions réglementaires, d’autres dispositions pour coordonner la nouvelle loi avec les autres lois de l’Etat, et particulièrement avec le décret royal du 15 octobre 1923, n. 2311. Ce dernier décret qui, on le sait, porte des dispositions concernant le trai- tement équitable du personnel des entreprises concessionnaires de services publics de transport, contient aussi des mesures pour la solution des différends, même collectifs, mesures qu’il sera bon de maintenir car elles répondent à la nature particulière de ces entreprises et ont donné déjà de bons ré- sultats. BELLONI, Rapporteur.

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