Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1753210836

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-128414

Document type:: Monograph

Author:: Nogaro, Bertrand http://d-nb.info/gnd/117039713

Title:: Modern monetary systems

Place of publication:: London

Publisher:: King

Year of publication:: 1927

Scope:: XII, 236 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Part I. Modern monetary systems and their operation

Collection:: Economics Books

CHAMBKES DE COMMENCE EN GÉNÉRAL. 44 SUCRES ÉTABLISSEMENT DES TYPES Loi du 13 juin 1866. Article premier. — Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute 1 étendue de 1 Empire, à défaut de convention con traire. Extrait du tableau annexé : Usages et observations, — Il y a trois séries de types, savoir : 1“ Pour les sucres terrés exotiques, la série des types de Hollande; 2“ Pour les sucres bruts exotiques, cinq types à ré gler périodiquement comme il sera dit ci-après, savoir: Ordinaire; bonne ordinaire ; bonne quatrième; belle quatrième ; fine cinquième. 3° Pour les sucres bruts de betterave, série complète de types à régler chaque année. La classification des types des deux dernières séries s’effectue au Ministère du Commerce, par les Délégués des Chambres de Commerce intéressées, sous la prési dence d’un représentant du Ministre.

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