Der deutsche Zollverein

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 101832478X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-67910

Document type:: Monograph

Author:: Sturmhoefel, Konrad http://d-nb.info/gnd/143384627

Title:: Der deutsche Zollverein

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag für Sprach- und Handelswissenschaft (S. Simon)

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (85 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. Erste Versuche zu einer Zollgemeinschaft. Die Darmstädter Verhandlungen 1820 - 1823

Collection:: Economics Books

-— 46 — moyens appropriés pour imposer aux citoyens le respect des lois et des décisions prises par les organes compétents, conformément à ces lois. Le projet de loi aborde ensuite et solutionne le problème de la responsabilité des personnes dirigeant les associations, si elles organisent ou décrètent un lock-out ou une grève quand la loi l’interdit, ou si elles refusent d’exécuter les décisions du tribunal du travail. La responsabilité des associations est réglée d’une façon variable par les lois et la jurisprudence étrangères. Pour ce qui est de la rupture de contrat, par exemple, la loi fran- çaise déjà citée sur les accords collectifs établit que les grou- pements liés par un accord sont tenus de ne rien faire qui puisse en compromettre l’exécution loyale, et qu’ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure établie par l’accord. L’ordonnance allemande, également citée, ne contient rien à cet égard, mais là jurisprudence a adopté le principe que les associations sont considérées responsables non seulement de leurs propres actes mais aussi de ceux de leurs membres, quand elles n’ont pas cherché à les empêcher dans les limites des moyens dont elles disposent. Le projet de loi soumis à votre examen ne parle pas expli- citement de la responsabilité civile des associations en tant qu’organes possédant la personnalité civile, mais elle est évi- demment contenue implicitement dans les dispositions du dit projet relatives au cas où l’association violerait des dis- positions législatives ou manquerait à ses obligations con- tractuelles. Il est presque inutile de faire remarquer que la responsa- bilité pénale des personnes dirigeant l’association et la respon- sabilité civile de l’association ne se posent que si elles com- mettent des actes interdits, ou omettent d’exécuter des actes auxquels elles sont expressément tenues. Cela résulte clairement du projet de loi pour ce qui est de l’organisation ou de l’ini- tiative d’une grève ou d’un lock-out, quand ceux-ci sont in- terdits, et cela se comprend aussi clairement relativement au refus d’exécuter les décisions du tribunal du travail qui peuvent prescire à l’association d’exécuter certains actes ou de s’abs- tenir d’accomplir certains autres. Il est manifeste que la res-

Access restriction

Copyright

fullscreen: Der deutsche Zollverein

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation