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La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 101832478X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-67910

Document type:: Monograph

Author:: Sturmhoefel, Konrad http://d-nb.info/gnd/143384627

Title:: Der deutsche Zollverein

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag für Sprach- und Handelswissenschaft (S. Simon)

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (85 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Die preußische Zollgesetzgebung und die ersten Anschlüsse daran

Collection:: Economics Books

— 16 — tion et de la main-d’œuvre, rangés par Sroupes et sous-groupes, selon les différentes espèces d’entreprises existant dans le ressort territorial de la Cour. Cette liste est revisée tous les deux ans. Par décret royal, sur la proposition du ministre de la jus- tice, de concert avec le ministre de l’économie nationale, sont fixées les dispositions pour la formation et la revision des listes susdites, ainsi que les indemnités journalières et autres revenant aux inscrits, lorsqu’ils sont appelés à exercer des fonctions judiciaires, Chaque année, le premier président désigne, pour chaque groupe et sous-groupe, les inscrits qui seront appelés à remplir les fonctions de conseillers experts dans les différends relatifs aux entreprises qui constituent le Sroupe ou le sous-groupe. Ne peuvent jamais faire partie du tribunal appelé à statuer judiciairement ceux qui sont directement ou indirectement intéressés au différend. ArT. 16. — La Cour d'appel, remplissant les fonctions de tribunal du travail, statue, s’il s’agit de l’application des accords existant, selon les . dispositions légales concernant l'interprétation et l’exécution des contrats et, s’il s’agit de formuler de nouvelles conditions de travail, selon l’équité, en harmonisant les intérêts des patrons et ceux des travail- leurs, et en protégeant, dans tous les cas, les intérêts supé- rieurs de la production. La spécification des nouvelles conditions du travail est toujours accompagnée de la détermination de la période pendant laquelle elles doivent rester en vigueur, qui sera normalement le laps de temps établi par l’usage pour les accords librement établis. La décision de la Cour, remplissant les fonctions de tri- bunal du travail, est rendue après avoir entendu les conclu- sions orales du ministère public. Contre les décisions de la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail, on peut recourir en Cassa- tion pour les motifs indiqués à l’article 517 du code de procédure civile. : Un règlement de procédure qui sera édicté par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice, établira les dispositions spéciales de la procédure visant la compé- tence et l’exécution, fût-ce même en dérogeant aux règles ordinaires du code de procédure civile.

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