Le Pérou économique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1019703202

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-34598

Document type:: Monograph

Author:: Walle, Paul http://d-nb.info/gnd/1057115835

Title:: Le Pérou économique

Edition:: quatrième édition entièrement revue

Place of publication:: Paris

Publisher:: E. Guilmoto, éditeur

Year of publication:: 1913

Scope:: 1 Online-Ressource (XVI, 387 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre II

Collection:: Economics Books

LE PÉROU ÉCONOMIQUE 21 ou un commerce ou une occupation licite, pour lesquels la présentation de la patente suffit. Les étrangers nationalisés jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les Péruviens de naissance, sauf le droit d’exercer la présidence de la république ouïes charges de ministre, sénateur, député ou magistrat; en revanche ils sont aptes à toutes les autres charges administratives ou municipales. La Péruvienne qui contracte mariage avec un étranger prend la nationalité de son mari, il en est de même d’une étrangère épousant un Péruvien. La loi reconnaît la vali dité de tous les mariages contractés entre non catholiques, tant au Pérou qu’à l’étranger, chaque fois qu’ils ont été enregistrés. Les successions des étrangers décédés au Pérou sont réglées par les mêmes autorités et procédures que celles usitées pour les Péruviens, à moins qu’il n’existe des con ventions consulaires spéciales avec le pays natal du défunt. Dans ce cas, la convention consulaire est celle qui fait loi. "V. — Il n’est pas indifférent de connaître les formalités à remplir pour rendre valables les documents établis dans le pays qui doivent être expédiés à l’étranger. Celles-ci sont les suivantes : 1° Le témoignage de Vescribano (1) dans le cabinet duquel l’acte fut élaboré ; 2° que la signa ture de cet officier ministériel soit légalisée par celles de trois autres escribanos ; 3° que la signature de ceux-ci soit légalisée par le Préfet du département ; 4° que celle de ce dernier soit certifiée parle ministre des Affaires étrangères ; et 5° que celle-ci soit certifiée par le ministre plénipo- (1) Les fonctions de Escribano de estado, Escriba.no de diligencias, Escri- bano de Registro civico correspondent à celles de nos officiers minis tériels.

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