Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1023136384

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-39354

Document type:: Monograph

Author:: Neumann, Paul

Title:: Der Salzhandel, die Salinen und Salzbergwerke Württembergs im 19. Jahrhundert

Place of publication:: Tübingen

Publisher:: Druck von H. Laupp jr.

Year of publication:: 1912

Scope:: 1 Online-Ressource (III, 175 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. Abschnitt. Allgemeine Darstellung

Collection:: Economics Books

1 = Les sommes qui représentent ces rentes restant ainsi taxables dans le chef des parents, ne peuvent être supputées une seconde fois lors de l'évaluation des revenus des enfants qui en sont les bénéficiaires. Par contre, ceux-ci sont imposables à raison des sommes qui leur sont versées comme rentes alimen- taires et qui, à ce titre, ont été déduites des revenus du débiteur. Les libéralités faites à des œuvres quelconques ne donnent lieu à aucune déduction. $ 15. — Le dernier élément à déduire, conformément aw n° 7 du $ T, est le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concurrence de 1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour consti- tuer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas de décès, jusqu’à concurrence de la dite somme. Ne sont pas comprises parmi les versements énumérés à l’alinéa qui pré- cède, les retenues au profit des caisses de pensions ou d'assurances prélevées sur les traitements et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers, vu qu'elles sont déjà déduites, en vertu de l'article 29, $ 3, de la lot, des rému- mérations passibles de la taxe professionnelle. “… La disposition du $ 7, n.°T, a pour but exclusif d'encourager la prévoyance ‘et elle limite la déduction aux seuls versements opérés pour constituer des pen- sions de retraite ou pour contracter une assurance en cas de décès, Sont con- séquemment exclues, les assurances contre les accidents du travail, la respon- sabilité civile, le chômage, la ‘maladie; les participations tontinières; les verse- ments à des caisses d'épargne, ainsi que les assurances-vie, c'est-à-dire celles dont le contrat prévoit le paiement du. capital après un certain nombre d'années, même s’il est stipulé que le capital est acquis en entier en cas de prédécès; ces dernières combinaisons constituent en effet un placement plutôt qu'un acte de prévoyance pure. En aucun cas, les déductions autorisées par le présent paragraphe ne peu- vent dépasser 1,000 francs par an. & 16, — Conformément au principe qui: veut que les revenus ne soient diminués que des charges ou dépenses qui résultent de leur réalisation ou de leur maintien (art. 26, % 1er), le Ÿ 2 de l'article 37 porte que ne peuvent être déduites du revenu global, les dépenses de loyer bu de ménage du contribuable visées à l’article 26, $ 3, c’est-à-dire les dépenses ayant un caractère personnel : tels sont le loyer de là partie de l'immeuble affectée à l'habitation, l'entretien du ménage de l'intéressé, les frais d'instruction, d'éducation et toutes autres dépenses (de toilette, de voyage, de villégiature, de récréation intellectuelle et physique. etc.) non nécessitées par l’exercice de la profession. C. — REDEVABILITE DE L’IMPOT. $ 17, — La supertaxe-est due pour l'année entière en- raison des‘ revenus de l’année antérieure (art. 38.) + Fn principe, la supertaxe est done bäsée sur les revenus de l’année anté- rieure; d'autre part, l’article 53 oblige tout redevable bénéficiaire de revenus passibles ou non des impôts cédulaires, à faire la déclaration des dits revenus dans les trois premiers mois de chaque année. N en résulte que l'étranger qui vient s’établir en Belgique avant le Ter avril doit la supertaxe à raison du revenu global dont il a joui effectivement l'année précédente. Sera de même assujetti à la supertaxe sur les révenus de l’année antérieure, le Belge qui devient pérsonnellement imposable au dit impôt dans le couramt du premier trimestre, qu’il s'agisse soit d’un enfant qui abandonne le foyer paternel, soit d’une personne qui q uifte un ménage, une association ou un grou- pement où les biens étaient mis en commun. Mais il va de soi qu’en pareil cas il sera accordé dégrèvement à concurrence, de ceux des dits revenus qui auraient déjà servi de base au calcul dela supertaxe du chef de famille ou de ménage. : La taxation dès la première année se justifie par le fait qu’en cas de décès ou de départ définitif pour l'étranger. la supertaxe n’est plus due pour l’année 790

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