The social Theory of Georg Simmel

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024612627

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-166627

Document type:: Monograph

Author:: Spykman, Nicholas J. http://d-nb.info/gnd/124229867

Title:: The social Theory of Georg Simmel

Place of publication:: Chicago

Publisher:: Univ. of Chicago Press.

Year of publication:: 1925

Scope:: XXIX, 297 S

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

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— de l’alinéa 4 de l’article 10. Le caractère obligatoire des con- trats collectifs erga omnes, c’est-à-dire même pour ceux qui ne prennent pas part à leur stipulation, et le fait que les règles générales de travail dans les entreprises, établies par les or- ganes centraux de liaison entre les syndicats, sont également obligatoires, donnent à ces contrats collectifs de même qu’à ces règles un caractère qui, dépassant la sphère du droit con- tractuel, place les uns et les autres dans la sphère d’un droit public spécial. Les uns et les autres se trouvent donc placés entre le contrat et le règlement administratif, ce qui explique les formes de publicité spéciales requises à leur égard. Vu ce caractère de publicité des contrats collectifs et des règles générales de travail et leur grande importance pour l’a- venir de l’économie nationale, il semble que l’article 10 que nous examinons doive être considéré dans son libellé, clair mais très concis et synthétique, comme un schéma législatif général qui devra être développé et complété par des disposi- tions ultérieures, législatives ou réglementaires. C’est le sens de la disposition du dernier alinéa de l’article en question qui, par une ample délégation législative, spécifie que les autres dispositions relatives à l’établissement et aux effets des contrats collectifs de travail seront promulguées par décret royal sur la proposition du ministre de la justice. A ce sujet, le Bureau central fait remarquer tout spéciale- ment que l’article 10 ne donne aucune indication au sujet du contenu des contrats collectifs et des règles générales de travail. Or il ne semble pas que, pour une matière si impor- tante et qui participe, ainsi que cela à été dit, du droit public, il soit prudent de tout abandonner à la volonté contractuelle des syndicats, engageant également les non-participants, car au cours des transformations de la vie sociale, une partie pour- rait parfois imposer injustement sa volonté à l’autre. Le Bureau central estime donc opportun d’indiquer législativement, ou par un règlement, quelques principes au sujet du contenu des contrats collectifs et des règles générales de travail et quelques restrictions servant à exclure les clauses qui pourraient être en opposition avee les principes généraux du droit ou avec les principes spéciaux des autres parties de la législation en vi- gueur, et particulièrement de la législation sur le travail. Le Gouvernement pourra le faire en se basant sur l’ample faculté que la loi elle-même lui confère. 467

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