Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

43 Circulaire ministerielle du 30 octobre 1914, Eelative äla consignation du prix des fournitures faites par des maisons allemandes, autriohiennes ouhongroises et a n n e x e (Journ. ofif. du 31 octobre 1914). Bordeaux, le 30 octobre 1914. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM. les procureurs gdndraux pres les cours d’appel. Le dderet du 27 septembre dernier, qui a fait l’objet de mes instructions du 13 courant, a formuld, ä raison de l’dtat de guerre existant avec l’Allemagne et rAutriche-Hongrie, une double Prohibition, qui en est la consdquence logique et ndcessaire et qui doit mdme dtre considdrde comme en ddcoulant de plein droit- II spdcifie que, depuis le 4 aoüt pour VAllemagne et le 13 du mdme mois pour l’Autricbe-Hongrie, tont commerce est interdit avec les sujets de ces empires ou les personnes y rdsidant, et en France ä ces sujets. II prdcise les effets de cette double ddfense, et c’est ainsi que son article 3 porte que, pendant touts la durde des hostilitds et jusqu’ä une date qui sera ultdxieurement fixee par dderet, est interdite et ddclarde nulle comme contraire ä Vordre public Vexdcution, au prosit d’Allemands, d’Autrichiens, des Hongrois ou de personnes rdsidant en Allemagne ou en Autriche- Hongrie, des obligations pdcuniaires ou autres rdsultans de tont acte ou contrat passd, seit en France par tonte personne, seit en tous lieux par des Franyais ou protdgds franyais, avant le 4 ou le 13 aoüt. Donc, tous les paiements pour fournitures faites par des maisons allemandes, autriohiennes ouhongroises ä des Franyais ou ä des personnes rdsidant en France, sont expressement probibes, alors meine que les com- mandes et les livraisons seraient antdrieures aux dates susindiqudes. Mais il ne saurait appartenir aux personnes qui ont xegu des fournitures d’en conserver le prix aprds l’dchdance qui avait dtd convenue pour le paiement. On a dtd amend ainsi ä se demander Comment eiles pourraient s’en vider les mains. La question se trouve tonte rdsolue si, conformd- ment aux prdvisions de ma circulaire du 13 courant, la maison allemande, autrichienne ou hongroise, qui a fait la fourniture, a dtd, h titre conservatoire, pourvue en France d’un administrateur sdquestre: le prix sera payd ä celui-ci qui en ddlivrera quittance. II sera d’ailleurs toujours loisible aux intdressds, le cas dcheant, seit de prdsenter eux-memes requdte au prdsident du tribunal civil, aux Ans de nomination d’un administrateur sdquestre ayant qualitd pour recevoir le prix des fournitures, soit de solliciter du parquet de formaler des rdquisitions it cet esset. A ddfaut de sdquestre, je me suis prdoccupd de procurer aux intdressds le moyen de se ddcharger des sommes reprdsentant le montan! du prix des fournitures qu’ils ont reyues. Voici le procddd tres simple que la Caisse des ddpdts et consignations a consenti, sur ma demande, a mettre a leur disposition. Ils n’auront qu’ä consigner le montant du prix des fournitures a cette Caisse en souscrivant, lors du ddp6t, une ddclaration par laquelle ils dnonceront la cause du versement et consentiront ä ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une ddcision de justice exdcutoire. Les versements seront reyus soit aux sifege de la Caisse des ddpöts et consignations ä Paris soit eher les trdsoriers-payeurs gdndraux et receveurs particuliers des flnances qui sont les prdposds de cette Caisse dans les ddpartements. II seront, conformdment aux rdglements en vigueur productifs d’un intdret de 2 % ä partir du soixante et unidme jour du ddpöt. La formule de la ddclaration a souscrire au moment du versement est ci-annexde. II va de soi que l’expression de „fournitures“ est employde au cours des instructions qui prdeedent dans son sens le plus large; la prdsente circulaire s’applique notamment aux versement du prix de travaux qui auraient dtd exdcutds par les maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises pour le compte de Franyais ou de personnes rdsidant en France. Annexe ä la circulaire du 30 octobre 1914. Formule de versements h la caisse des depöts et consignations. Le 191.. . Je soussignd (nom, prdnom, profession et adresse) ddclare verser ä la Caisse des ddpöts et consignations la somme de (en toutes lettres) reprdsentant le prix convenu par moi avec { allem ande \ autrichienne 1 (designation hongroise ! et adresse ) pour le montant des fournitures qui m’ont dtd livrdes le et dont le payement, qui devait dtre effectud le m’est rendu impossible par suite des dispositions du dderet du 27 septembre 1914 relatif a l’interdiction du commerce avec les nations ennemies. Le retrait ne pourra avoir lieu que sur production d’une ddcision de justice exdcutoire. (Au cas ou il y aurait des oppositions, les remettre et les mentionner ici.) Circulaire ministerielle du 8 octobre 1914, Relative ä 1 ’ app 1 ication du dderet du 27 septembre 1914, portant ddfense aux sujets d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie de se livrer ätoutcommerce en France (Journ. off. du 9 octobre 1914). Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs gdndraux prfes lesdites cours.

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