Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

45 ordonnance rendue sur requdte ministöre public par President du Havre en vue saisie marchandises d’une maison allemande je vous prie de me rendre compte de. toutes affaires similaires qui seraient venues ou vien- draient devant juridiction de votre ressort et a propos desquelles il aurait dtd ou serait fait application, soit de la meme procedure, soit d’autres procedures pour assurer exdcution du ddcret du 27 septembre dernier. 2. Sequestration der feindlichen Ver sicherungsgesellschaften. Oecrst Uu 29 septembre 4914, Relatif aux socidtds allemandes, autrichiennes ethongroises d’assurances contreles accidents du travail et d’assurances sur la vie (Journ. off, du 1 octobre 1914). Art. 1. — A raison de l’dtat de guerre, l’appro- bation ou l’enregistrement accordd aux entreprises alle mandes, autricbiennes ou hongroises d’assurances contre les accidents du travail et d’assurances sur la vie est retird. Cette disposition recevra son exdcution immddia- tement et ne peut donner lieu ä aucun recours. En consdquence, et en vue de sauregarder les intdrüts des assurds, plusieurs administrateurs sdquestre seront, par arrdtd du ministre du travail et de la prdvoyance sociale, substituds aux agents actuellement proposds ä la direct!on des succursales desdites entre prises en France et en Algdrie. L’administrateur sdquestre exerce, sous la surveillance et le contröle de l’Etat, au lieu et place de ces agents, les pouvoirs ddfinis ä l’article 19 du rdglement d’ad- ministration publique du 28 fevrier 1899 et ä l’article 12 de la loi du 17 mars 1905. II a notamment pour mission de prendre en Charge et de conserver pour qui de droit l’actif correspondant aux contrats en cours souscrits en France et en Algdrie, de continuer, sous rdserve des dispositions de l’article 2 ci-apres, la gestion desdits contrats dans les conditions qui seront ddter- mindes par arrdtd du ministre du travail, de donner suite, le cas dchdant, aux demandes de rachat des assurds, de toucher toutes sommes dues auxdites suc cursales pour en faire emploi conformdment aux lois, ddcrets et arr&tds sur la matifere. Art. 2. — Les dispositions du ddcret du 27 sep- tembrel914 sont applicables aux contrats d’assurances souscrits ou exdcutds en France et en Algdrie avec les succursales des entreprises visdes a l’article prdeddent, sous les restrictions ci-aprds: Les dispositions de l’article 2 dudit ddcret ne s’appliquent pas aux avenants relatifs au risque de guerre qui auraient pu ßtre souscrits aprds les dates ddtermindes par cet article, avec lesdites succursales, par des assurds untres que des sujets des empires d Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou des personnes y rdsidant; La disposition de l’article 3, premier alinda, dudit ddcret n’est applicable qu’a l’encontre des assurds ou bdndficiaires sujets des empires d’Allemagne et d’Au triche-Hongrie ou rdsidant dans ces pays. 3. Zwangsverwaltung der feindlichen vermögen. Lireulaire ministdrieNe du 13 octobre 1914, Concernant la saisie et la mise sous sdquestre de toutes marchandises, de tous deniers et gdndralement de toutes valeurs mobiliferes et immobilieres ddpendant des maisons allemandes, autrichiennes ethongroises pratiquant commerce, Industrie ou agriculture en France (Journ. off. du 14 octobre 1914). Le garde de sceaux, ministre de la justice, ä MM. les Premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs gdndraux pres lesdites cours. Bordeaux, le 13 octobre 1914. ”Vous confinnant ma cireulaire du 8 courant publide au Journal Officiel du 9 et ma cireulaire tdld- graphique du 11, je vous in vite ä faire proedder a la saisie et ä la mise sous sdquestre de toutes marchan dises, de tous deniers et gdndralement de toutes valeurs mobiliferes et immobilieres ddpendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises prati quant le commerce, l’industrie ou Fagriculture en France, que ces maisons aient cessd ou non leurs opdrations depuis la ddclaration de guerre. Vous devrez proedder a leur dgard alors mdme que, comme dans l’espdce reglde par le prdsident du tribunal du Havre, elles auraient dissimuld leur vdri- table identitd en prenant la forme d’une socidtd ayant son sidge en France et rdgid par la loi fran^aise, et quand bien mfeme elles se seraient abritdes sous le couvert d’un tiers de nationalitd framjaise ou apparte- nant ä une nation allide ou neutre. Vous recevrez afin de ne laisser dchapper aucune de ces maisons ä votre action, tous les renseignements utiles de la part des prdfets, municipalitds et commissaires de police, ainsi que de celle des chambres de commerce, syndicats professionnels et andres groupements commerciaux, in- dustriels et agricoles. II vous appartiendra aprds avoir recueilli et con- tröld ces renseignements de proedder aux Ans de saisie et de mise sous sdquestre, soit en vous inspirant de la proeddure suivie dans l’espdce visde par ma circu- laire du 8, soit au moyen de toutes autres proeddures qui vous paraitraient indiqudes par les circonstances en vue d’obtenir compldte application du ddcret du 27 septembre dernier. Vous n’oublierez pas que vous avez ä, agir dans ces affaires au nom et comme reprd- sentant de l’intdrüt public. C’est cet intdrdt dont la sauvegarde doit dtre assurde par tous les moyens judi- ciaires approprids.

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