Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

47 taires empechbs, la marche des affaires des maisons placbes sous la main de justice. En principe eile a nn caractere purement conservatoire et, si ees sdquestres sont qualifiös ponr accomplir des actes de gestion, c'est uniquement a l’effet de recevoir les somraes ddpendant de l’actif dont ils ont la garde et d’acquitter le passif correspondant; ils ne sauraient, en regle gbnörale, aller an dela et normalement la mise sous sdquesfre a ponr consdquence de faire cesser les opdrations de la maison ä laquelle eile s’applique. Mais si la survie pnre et simple d’nne maison allemande ou austro-hongroise est incompatible avec Eexistence du sdquestre, sa fermeture immddiate et totale serait, en certains cas, de nature ä compromettre plus on moins grayement des intörets frangais dignes de sollieitude, et la sauvegarde de ces intörets pent exiger, au moins ä titre temporaire et dans des limites ä döterminer, la continuation de l’entreprise ou de Exploitation commerciale, industrielle on agricole. C’est ainsi qne, par ma eircnlaire du 21 octobre, j’ai admis qne la mise sons sdquestre ne fait pas obstacle ä ce qne les btablissements allemands ou anstro-hongrois, dont les produits sont utilisös ponr les besoins de nos arinöes, soient maintenus en activitö en Tue de subvenir anx nöcessitds de la döfense nationale et d’aocord avec l’autoritö militaire ou maritime, seit qne celle-ci continne Exploitation en gestion directe ou qn’elle procöde par voie de röqui- sition. Mais les intöröts de la dbfense nationale ne sont pas les seuls qui puissent justifler nne certaine Prolon gation des opdrations des maisons placbes sons sdquestre. II peu y avoir lien, snivant les circonstances, de recourir b la möme mesure ponr prdserver les intdröts de la main-d’oeuvre frangaise ou des creanciers frangais. Mon attention a btd bgalement attirbe sur le cas ou nne maison allemande, autrichienne on hongroise fabriqnerait des produits indispensables ä Eindustrie frangaise, qui serait hors d’btat, dans les circonstances actuelles, de se les procnrer ailleurs. La continuation de 1 exploitation apparaissant alors comme commandee par l’intbröt national ne saurait soulever d’objections dans la mesure, du moins, oü eile est susceptible de servir cet intbröt. Dans ces diverses hypothöses, Eapplication du sdquestre doit se concilier avec le sonci des intdrets frangais anxquels, sans certains mbnagements ou tem- peraments. on risque de prbjudicier. Mais, si en pareil cas la Prolongation du fonctionnement des maisons allemandes, antrichiennes ou hongroises pent etre admise c’est a la condition que, tont ä la fois, quant ä sa durde et quant a la nature des opdrations h poursuivre, eile seit maintenue dans des limites strictement dbterminbes. Au surplus, eile ne saurait dbpendre de la simple apprbciation des sdquestres et eile doit ötre subordonnbe a nne antorisation expresse donnde par les prdsidents des tribnnaux civils sur rdquisitions des parquets qui auront sein, avant de formaler leurs propositions, de s’entouier de tons avis utiles. Les ordonnances, en vertu desquelles les prdsidents accorderont cette antori sation, en fixer ont les conditions d’une sagen prdcise. Si le fonctionnement d’un etablissement allemand, ausrichten ou hongrois, est prolongd au delä de sa mise sous la main de justice, le choix de l’admi- nistrateur sdquestre doit porter sur une personne ayant les connaissances professionnelles ndcessaires ponr gdrer la maison dans des conditions satisfaisantes on, si le sdquestre ddsignd est nn administrateur jndiciaire de carridre ou nn agent des domaines, l’adjonction d’un collaborateur technique s’imposera. La surveillance, qu’il imcombe anx prdsidents des tribnnaux civils et anx parquets d’exereer sur les administrateurs sdquestres, devra se faire particu- lidrement dtroite lorsqne ceux-ci auront ä assurer, dans certaines limites, le maintien en activitd de maisons allemandes ou austro-hongroises, et eile devra tendre notamment ä empdcher que, dans la continuation des opdrations de ces maisons, les administrateurs sdquestres ddpassent les bornes qui leur ont dtd assigndes. Je compte sur votre vigilance ponr tenir la main k l’observation des prdsentes instructions, que je me rdserve, s’il y a lieu, de prdciser et de compldter. Circulaire ministerielle du 4 novembre 1914, Relative au contröle des sdquestres des biens des s u j e t s a 11 e m a nd s, autricbiens o u hongrois (Journ. off. du 5 novembre 1914). Bordeaux, le 4 novembre 1914. / Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs gdndraux prds lesdites cours. L’attention vigilante des prdsidents des tribnnaux civils et des procureurs de la Rdpublique ne saurait trop dtre attirbe sur le contröle auquel ils ont a soumettre les opdrations des administrateurs sdquestres des biens des sujets allemands, autrichiens et hongrois. M. le ministre des finances a admis, en principe, que l’administration des ' domaines serait appelbe ä participer ä, ce contröle dans des conditions et fortnes qui seront trds prochainement ddtermindes. Mais Eaction de cette administration ne fera que s’ajouter, eile ne se substitnera pas ä celle de la justice ä qui in comb e le devoir de surveiller ses mandataires. Les procureurs de la Rdpublique et les prdsidents des tribnnaux civils n’ont pas rempli tout leur office lorsque les premiers ont requis la nomination d’un sdquestre et les seconds fait droit h cette demande. Ce serait une erreur non moins grave de croire que la justice n’a de comptes a demauder & ses mandataires qu’d la Ün de leur gestion et que dans Eintervalle ils sont affranchis de tonte autoritö et libres de pro- ceder comme ils Eentendent. Les prdsidents et les parquet ont ä suivre pas ä pas les opdrations des administrateurs sdquestres.

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