Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

54 Circulaire du 17 mars 1915, Relative h la rbmunbration des s b q u e - stres des biens de sujets allemands ou austro-hongrois. (Journ. off. du 5 avril 1915.) Paris, le 17 mars 1915. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM. les premiers prbsidents des cours d’appel et procureurs gbnöraux prös lesdites cours (France et Algbrie). Par ma circulaire du 3 novembre dernier, j’ai invitb MM. les procureurs gbnöraux ä me faire connaitre: 1“ quelles sont les rögles suivies dans leurs ressort g respectifs pour la römuneration des administrateurs judiciaires nommös par les tribunaux civils ou par les prbsidents de ces tribunaux et 2° si elles leur paraissaient devoir ötre appliquöes purement et simplem ent ou sous reserve de certaines modifications aux sbquestres des biens <PAllemands, d’Autriohiens ou de Hongrois. I. — Mode de rbmunbration des sbquestres. II ressort de Penquöte, que j’ai ainsi ouverte aupres des parquets gbnöraux et dont les rbsultats centralisbs ä la Chancellerie y ont btb möthodiquement döpouillös, que les conditions de rbtribution des ad ministrateurs judiciaires different d’un ressort de cour d'appel ä l'antre et meme d’un tribunal a l’autre dans le meme ressort; en outre chaque tribunal les fait genöralement varier selon la nature des affaires. Tantöt les administrateurs judiciaires sont römu- nöres au moyen de vacations et tantöt il leur est allouö un pourcentage sur les recettes ou les döpenses ou, tont ä la fois, sur les unes et les autres; le pour centage lui-möme se prete a des combinaisons diverses et il peut ötre strictement proportionel aux sommes auxquelles il s’applique ou comporter une degression selon Pimportance desdites sommes. Tantöt encore la retribution des administrateurs judiciaires est fixbe ä forfait en tenant compte de difförents ölbments, tels que les difficultös de la gestion, l’ötendue des peines et soins ou de la responsabilitb, la duröe des opörations. Tantöt les ömoluments touchös par les mandataires de justice par application de l’un de ces systdmes reprbsentent le montant cumulö de leurs honoraires et de leurs döpenses d’administration et tantöt il s’y ajoute le remboursement de tont ou partie des frais par eux exposbs. Il est rationnel que les bases de rbmunbration different selon la nature des affaires. Il est, au con- traire, difficile de justifier que pour des affaires sem- blables elles soient variables suivant les tribunaux. On doit donc tendre ä l’unification en substituant aux usages locaux un tarif gönöral qui, s’appliquant ä tous les ressorts judiciaires, comportera des modes de taxation difförents selon les catbgories d’opbrations ä effectuer, de maniere ä s’adapter L tous les cas et k proportionner aussi exactement que possible, dans chaque esptzce, la rbtribution de Padministrateur judi- ciaire ä Pimportance de ses travaux et de ses respon- sabilitbs. C’est lä une oeuvre essentielle que j’ai dbcidb d’entreprendre et au sujet de laquelle vous recevrez des instructions par circulaire sbparbe en vue d’un supplbment d’instruction; quelques difficultös qu’elle puisse prbsenter, eile devra ötre menbe ä bonne fln dans le plus bref dblai. S’il n’est pas possible d’abroger dbs ä present les usages varibs, dont l’existence a btb consta- tbe par l’enquöte qne j’ai prescrite, et si, dans certains cas exigeant un rbglement d’nrgence, on se trouve amenb, pendant la pbriode transi- toire qui prbcbdera l’institution du tarif, a se rbfbrer ä ces usages pour la rbmunbration des sbquestres des biens de sujets allemands et austro-hongrois, du moins ne faut-il pas onblier qu’ils ne sont pas Ibgalement obligatoires; par consbquent, dans la pratique, il in- combera aux autoritbs judiciaires «Pen corriger les dö- fectuositös et de prdvenir les abus auxquels ils pour- raient aboutir. Je fais ä cet bgard tonte confiance aux magistrats du parquet et du siöge. Depuis qu’a btb entreprise, conformbment ä mes instructions des 13 et 16 octobre, la mise sous sbquestre desdits biens, ils n’ont cesse, dans l’accomplissement de leur mission, de manifester une haute conscience de leur devoir et un vif souci de l’intbröt public. Ils s’inspireront des mömes sentiments dans cette partie de leur tüche. Tont en assurant aux sbquestres la juste et raisonnable rbtribution qui leur est due, ils veilleront k ce que la mise en oeuvre d’une formule ne conduise en aucun cas k des bmoluments bxcessifs. Leur attention se portera spbcialement sur les con- ditions d’application des tarifs comportant un pour centage sur les recettes ou les dbpenses. Il convient d’empöcher que ce mode de rbtribution n’ait pour con- sbquence d’inciter les sbquestres k btendre plus qu’il ne convient le champ de leurs opbrations. A ce sujet je dois vous signaler qu’ä plusieurs reprises j’ai btb saisi de plaintes ä l’occasion de ventes qui auraient btb opbrbes par des sbquestres saus nb- cessitb suffisamment dbmontrbe ou de poursuites en payement qu’ils auraient inconsidbröment engagdes con- tre des dbbiteurs fran^ais. Il Importe que les sbquestres se pbnetrent bien des instructions, dans lesquelles j’ai dbfirii leur caractbre, et notamment des termes de ma circulaire du 14 no vembre dernier, qui spbciüe qu’ils ne sont pas des liquidateurs. En ce qui concerne les ventes cette circulaire a üxb d’une fayon prbcise les limites dans lesquelles elles sont admissibles et qui ne doivent pas ötre dbpassbes. Quant au recouvrement des crbances faisant partie de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises placbes sous sbquestre, il doit ötre limitb h ce qui est strictement indispensable ä l’acquittement des sommes dues aux crbanciers franyais et il n’y a lieu de le poursuivre qu’avec les mbnagements dus aux dbbiteurs fran^ais a raison des circonstances; notamment il peut arriver que ceux-ci soient hors d’btat de s’acquitter parce qu’ils se trouvent eux-mömes empöchbs de re-

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