Die Frau und die Arbeit

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1029343713

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-72101

Document type:: Monograph

Author:: Schreiner, Olive http://d-nb.info/gnd/118795457

Title:: Die Frau und die Arbeit

Place of publication:: Jena

Publisher:: Eugen Diederichs

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (180 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VI. Einige Einwände

Collection:: Economics Books

— ; — En cas de décès de ce représentant, de retrait de son agréation ou d'évé- nement entraînant son incapacité, il doit être pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois ($ 8). “En cas d’insuffisance des garanties visées aux $$ 1 et 2, les redevables et leurs représentants sont tenus solidairement du payement de là taxe et des amendes éventuelles ($ 4). $ 86. — Le représentant responsable est, comme l'indique sa qualification, un mandataire qui, en vertu de l'engagement souserit par lui et accepté par l’Administration, est personnellement tenu dès obligations fiscales du redevable. Le représentant responsable doit remplir les conditions suivantes : a) Etre établi en Belgique (1); b) Avoir la capacité de contracter d’après la loi belge (2) ce) Etre domicilié ou élire domicile dans le ressort de la Cour d'appel auquel appartient la commune où le redevable est imposable; d), Présenter les garanties nécessaires de solvabilité, c’est-à-dire posséder notoirement une fortune suffisante pour répondre du payement des impositions ainsi que des amendes éventuelles, et en justifier au besoin. $ 87. — Aux termes de l'article 2019 du Code civil, la solvabilité d’une caution ne s'estime, en général, qu’eu égard à ses propriétés foncières. Ce prin- cipe ne doit pas être appliqué dans toute sa rigueur, mais il faut que le représen- tant responsable possède en Belgique soit des immeubles, soit des créances hypothécaires, soit un cautionnement en numéraire ou en titres au porteur, soit ‘une inscription nominative au Grand-Livre de la Détte publique, d’une valeur suffisante pour garantir une somme double du montant présumé de la cotisation d’une année, ainsi que les frais éventuels de poursuite et d'exécution. - Toutefois, la garantie ne peut être inférieure à 3,000 francs, y compris 100 francs pour les frais éventuels susvisés. L’Administration serait fondée à exiger une garantie plus élevée, attendu que l'engagement du représentant responsable s’étend aux amendes éventuelles et qu’ainsi la créance à recouvrer pour compte du Trésor publie seul peut atteindre, dans certains.cas ($$ 80, 103 et 104), plus du double de la cotisation, outre les frais éventuels de poursuite et d'exécution. Néanmoins, par modération, & afin de faciliter aux redevables l’accomplissement de l’obligation dont il s’agit, on s’en tiendra provisoirement, sous réserve des événements ultérieurs, à ce qui est nécessaire pour assurer le recouvrement de l'imposition de l’année fn cours et de celle de l’année suivante qui pourrait échoir avant que de nou- velles sûretés eussent été fournies. $ 88. — Le gérant de l'établissement peut être agréé comme représentant responsable s’il réunit les conditions indiquées au $ 86. Une même personne peut, d’ailleurs, être admise comme représentant res- ponsable de différents redevables, à la condition d'offrir des garanties suffi- santes et de souscrire un engagement n. 208a ($ 91) pour chaque redevable. $ 89. — Si une société commerciale, financière ou autre, est proposée comrne représentant responsable, la demande d’agréation est accompagnée d'un exem- plaire des statuts et de toutes pièces nécessaires pour établir que la signature de l'engagement oblige la société à suffisance de droit. $ 90. — Le représentant s'engage personnellement, par écrit, au payement: a) Des impositions dues par le redevable. b) Des amendes éventuelles ($$ 103 et 104). (1) Cette expression n’implique pas qu’un représentant de nationalité étrangère doive avoir obtenu l’autorisation d’établir son domicile dans le royaume. (2) Article 1123 du Code civil: « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. » Article 1124: « Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits, les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats. » (217

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Full text: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

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