Die Schweiz

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1040326099

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81250

Document type:: Monograph

Author:: Wittstock, Friedrich http://d-nb.info/gnd/1146021178

Title:: Die Entwicklung der Berliner Vorortgemeinde Kleinschönebeck-Fichtenau unter besonderer Berücksichtigung der Finanzen

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: A. Deichert'sche Verlagsbuchhandlung

Year of publication:: 1913

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 155 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Haupstück. Die ordentlichen Einnahmen der Gemeinde

Collection:: Economics Books

66 DISPOSITIONS DIVERSES 268. — Mines, münières et carrières. Art. 187 (136). — Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, mi- nières et carrières, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes des sociétés commerciales en. se soumettant aux dispositions du. présent. titre. Les sociétés civiles ayant l'exploitation des mines pour objet peuvent, quelle que soit l'époque de leur constitution, sù aucune disposition de leurs contrats constitutifs ne l’interdit, être transformées en sociétés anonymes par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société anonyme. La décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales. 269. — Timbrage des titres. ; Art. 189. — Les actions et obligations de sociétés sont présentées, pour être timbrées, au bureau du timbre extraordinaire dans le ressort duquel se trouvé le siège social. IL y est tenu, pour chaque société, un compte spécial des actions ot obligations présentées uu timbre. Moyennant un salaire d’un franc, outre le prix du timbré, le receveur délivre à toute personne qui en fait la demañde, copie du compte de la société désignée. -_ L'adminisration de l’enregistrement et des domaines fait insérer aux annexes du « Moniteur », avant le 15 de chaque mois, le relevé, par société, des actions, titres ou parts bénéficiaires et obligations qui ont été soumis, le mois précédent. à la formalité du timbrage à l'extraordinaire. Elle perçoit, de ce chef, préalablement à l’apposition du timbre, une taxe qui est fimée à raison de 1C centimes par cent titres ot qui ne peut être inférieure à 1 franc par timbrage ou réquisition. Sont cxemptées de cette taxe les sociétés dont les statuts sont publiés gra- tuitement. "à _

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