Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

26 jour sauf en cas de circonstances exceptionnelles mettant en danger l’existence ou la propriété. Etats-Unis. La journée de 8 heures dans les travaux publics. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles il reste entendu qu’aucune des dispositions de cette loi ne peut être considérée comme applicable aux personnes employées à des travaux de dragage ou d’abatage de rochers dans une rivière ou un port des Etats-Unis ou du district de Colombie, lorsqu'elles ne sont pas affectées directement à la conduite des machines ou des outils servant à draguer ou à abattre les rochers, ou aux personnes employées à la construction ou à la réparation des digues ou revêtements nécessaires pour protéger contre les inondations des rivières navigables des Etats- Unis. EMPIRE BRITANNIQUE— CANADA. Alberta. On ne considérera pas comme infraction à la loi :— (6) Le cas où un ouvrier demeure au fond en vue de prêter assist- ance en cas d’accident, ou de prévenir un danger, ou d’exécuter un travail nécessité par des circonstances imprévues, ou d’exécuter des travaux exceptionnels qui doivent être accomplis sans interruption afin d'éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée an fonctionnement normal de la mine. Colombie Britannique. Mines métalliques —(14) Il reste entendu également qu’aucune disposition contenue dans la présente loi ne sera applicable aux personnes employées ou retenues dans la mine ou auprès de la mine pendant plus de 8 heures par 24 heures à la suite d’un accident, ou aux personnes qui chercheraient à sauver ou à protéger des vies humaines ou à sauver des biens mis en danger par cet accident. (2) Il reste entendu, d’autre part, qu'aucune des dispositions du présent article ne sera applicable aux personnes employées ou retenues pendant plus de 8 heures par 24 heures, à la suite d’un accident, à l’intérieur ou auprès de fours à coke, d’appareils de fusion, de con- centration ou de séparation du minerai, ou aux personnes qui chercheraient à sauver ou à protéger des vies humaines ou à sauver des biens mis en danger par cet accident. Mines de charbon. —(19) Il reste entendu également qu’aucune des dispositions du présent article ne sera applicable aux mineurs, manœuvres de mine ou travailleurs du sous-sol retenus au fond pendant plus de 8 heures sur 24 heures, de l’entrée à la sortie, à la suite d’un accident survenu dans la mine ou pour essayer de sauver ou de protéger des vies humaines ou de sauver des biens mis en danger par cet accident. Il reste entendu également qu’aucune disposition du présent article ne saurait empêcher le directeur ou le

Access restriction

Copyright

fullscreen: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation