Le secours de chômage en Belgique pendant l'occupation Allemande

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1690007133

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-103422

Document type:: Monograph

Author:: Mahaim, Ernest http://d-nb.info/gnd/116679514

Title:: Le secours de chômage en Belgique pendant l'occupation Allemande

Place of publication:: Paris

Year of publication:: [1926]

Scope:: XII, 322 S.

Digitisation:: 2020

Collection:: Economics Books

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ANNEXE N° 7 La composition du ménage, à renseigner sur cette feuille, sera contrôlée d’après les indications des registres de la population. Chaque feuille de secours portera un numéro matricule qui sera repro- duit sur la déclaration de ressources et sur les diverses pièces remises au secouru. Ce numéro ne pourra être attribué à un autre ménage. On conti- nuera la numérotation au fur et à mesure des nouvelles inscriptions. Arr. 9. — Les duplicata de la feuille de secours et de la déclaration de ressources, portant le numéro matricule, seront immédiatement adressés au Comité Provincial qui procédera à la vérification du caleul des secours et fera ensuite connaître son approbation ou ses observations éventuelles. En attendant cette approbation, les secours seront payés à titre provi- soire par le Comité local et sous réserve de rectification ultérieure. Arr. 10. — En cas de changement survenant dans la composition du ménage ou dans la situation des secourus, le Comité local dresse une nouvelle feuille de secours et une nouvelle déclaration de ressources et envoie le double au Comité provincial, comme dit à l’art. 8. Arr. 11. — Lorsqu’un ménage secouru change de résidence, le Comité local de la commune que le bénéficiaire quitte, établit en double expédi- tion, un avis de transfert conforme au modèle 3. Un exemplaire de cet avis est adressé au Comité Provincial chargé de faire éventuellement les régu- larisations comptables nécessaires. L'autre exemplaire est envoyé diree- tement au Comité de la nouvelle résidence, en même temps qu’un duplicata de la déclaration des ressources, de la feuille de secours et le carnet d’iden- tification. Le livret de bons dont il est question à l’art. 15 est conservé par le Comité qui l’a délivré. IT. — Exclusion des Secours ArT. ‘12. — Sont exclus des secours : a) Toute personne — et avec elle son ménage — qui refuse d'accepter un travail convenable, approprié à ses aptitudes professionnelles et aux con- ditions de salaires ordinaires. b) Les ouvriers — et avec eux leur ménage — mêlés à des grèves ou à des lock-outs. c) Les secourus qui s’adonnent au jeu, à l’ivrognerie, à la mendicité ou à des plaisirs dispendieux ; ceux qui sont condamnés du chef de vol, détour- nement, etc ; ceux qui revendent les vivres qui leur sont fournis par le Comité National. Dans les cas prévus au littéra c, les Comités locaux auront à examiner s’il convient de prendre des mesures spéciales pour assurer la subsistance des autres membres de la famille. d) Les cabaretiers et les membres de leur ménage, s’ils ne prennent l’en- gagement prévu à l’annexe n° 4 du présent règlement. e) Les personnes qui sont d’une inconduite notoire. 263

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