Kaufmanns Herrschgewalt

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1746729937

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-119900

Document type:: Monograph

Author:: Földes, Béla http://d-nb.info/gnd/119338211

Title:: Finanzwissenschaft

Edition:: 2., neubearbeitete Auflage

Place of publication:: Jena

Publisher:: G. Fischer

Year of publication:: 1927

Scope:: XIV, 683 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Drittes Buch. Die Staatsausgaben

Collection:: Economics Books

Full text

— 164 — l’arbitrage commercial ne comportait pas les mêmes frais qu’un jugement, avec toute la procédure devant le Tribunal, la Cour d’Appel et ensuite la Cour de Cassation. Mais, sans le chercher, nous avons ému — je le dis avec déférence et aussi sans aucune crainte — nous avons ému les avocats, le Conseil de l’Ordre : ce n’est pas notre faute, ils n’avaient qu’à veiller au grain à temps. mais la maison construite, ils veulent a posteriori la rendre inhabitable. Maintenant que la réforme est définitivement votée et qu’elle sera grâce à vous appliquée, ces défenseurs tard venus veulent assimiler les sentences arbi- trals à des jugements et faire payer aux premières les lourds droits d’enregistrement. Cela, Messieurs, signifie le coup de grâce donné à l’arbitrage. Ça c’est passé très simplement. Il y a à la Chambre une commission de législation civile présidée par un avocat distin- gué qui certainement entre deux plaidoiries aura parlé avec ses confrères du Palais et leur aura dit : « Je vais proposer à la Commission du Budget qu’on enregistre les sentences arbi- trales ; cela va faire rentrer des dizaines de millions dans les :aisses de l’État ». Evidemment, la Commission du Budget a accueilli à bras ouverts, peut-on ‘dire, cette proposition, et un peau jour — il y a peu de temps — on apprit à Paris, parmi les gens qui s’intéressent à la question, que le droit d’enregis- trement allait être dû par les sentences arbitrales et cela en vertu d’un vote enlevé à la Chambre dans la confusion du lernier débat financier. Fort heureusement, le Sénat, composé de membres sages, qui réfléchissent, était là, je dis le Sénat, c’est plutôt sa Commission des Finances qui se mit d’abord en travers ; elle estima qu’il serait inique et contraire à l’esprit de l’arbitrage de soumettre à l’enregistrement toutes les sentences arbitrales. que ce serait lénaturer la procédure arbitrale. Le Sénat votera, espérons-le, l’amendement présenté par M. Roy à sa Commission des Finances, et adopté par elle ; c’est une formule d’après laquelie les sentences donneront lieu à une sorte de procès-verbal qui sera’ déposé au Greffe. Il ne sera pas permis de dire que si nous acceptons des sentences arbi- trales c’est pour dissimuler nos bénéfices. Par conséquent, le fisc aura un droit de regard, ce qui n’est que juste. En second lieu, la Commission des Finances du Sénat a édicté que si l’une des parties opposait des difficultés à l’exécution d’un arbitrage et mettait ainsi l’autre dans l’obligation de s’adresser pour l’exéquatur à la justice régulière. dans ce cas les droits seraient

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