La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

JT ponsabilité de l'association ne peut être engagée par des actes accomplis ou omis par ses membres, vu qu’elle ne dispose et ne peut disposer de moyens coercitifs appropriés pour leur imposer sa volonté. TV. — AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE. Nous exposerons maintenant brièvement les amende- ments proposés par votre Commission, qui ne sont à propre- ment parler que des amendements de forme, et qui ont pour but de permettre d’atteindre plus facilement le but visé par le projet de loi. L'article 3, dans le texte que nous vous proposons, ne parle pas des associations mixtes de patrons et de travail- leurs. Cet amendement n’est aucunement dirigé contre les associations mixtes. Mais comme ces associations, ainsi que le dit le texte ministériel lui-même, doivent avoir des organes spéciaux et distincts pour la représentation des patrons et celle des travailleurs, il a paru opportun à votre Commission d'accorder la reconnaissance légale séparément au groupe des patrons et au groupe des travailleurs, constitués en asso- ciations indépendantes, telles qu’elles existent aujourd’hui en Italie. Du reste, dans la lettre et dans l’esprit du texte ministériel, chaque groupe composant l'association mixte a pratiquement et légalement une vie autonome à l’égard de l’autre groupe, tant il est vrai que lé consentement des deux groupes est nécessaire pour établir les règles générales des conditions du travail dont parle le second alinéa de l’arti- cle 10, et que chaque groupe peut intenter une action judi- ciaire contre l’autre groupe, en vertu du second alinéa de l’article 17. Les associations mixtes ne sont dans la pratique que des organes de liaison et de conciliation, qui peuvent fort bien continuer d’exercer leur activité sans reconnaissance légale. Votre Commission vous propose même, en conséquence de la modification introduite dans l’article 3, de supprimer le second alinéa de l’article 10 qui n’a plus de raison d’être et de maintenir le principe sanctionné par le second alinéa de l'article 17, en en adaptant la forme à l’idée exprimée par l’article 3. Dans le nouveau texte de cet alinéa, il est dit que,

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