La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

— 49 — prême de la nation. Les confédérations légalement reconnues ont, en dehors des obligations établies par la loi, la responsa- bilité morale devant le gouvernement et devant le pays, de l’activité syndicale de la classe productrice qu’elles représen- tent. Il est donc indispensable qu'aucune association rentrant dans cette classe productrice ne puisse se soustraire à la disci- pline intérieure de la confédération, ne puisse, par son atti- tude, créer des obstacles à la réalisation de l’unité matérielle et spirituelle des producteurs, qui constitue l’un des objets fondamentaux du présent projet de loi. A l’article 7, votre Commission vous propose que la nomi- nation des personnes dirigeant les associations provinciales, d’arrondissement et communales soit approuvée (et qu’en cas de besoin l’approbation soit retirée) par le ministre compétent, d’accord avec le ministre de l’intérieur, au lieu de l’être par le préfet. Cette modification se rattache aux prescriptions de l’article 6 au sujet de la discipline intérieure et de l’unité d’orientation des confédérations nationales, qui peuvent assurément être mieux réalisées en confiant à l’auto- rité centrale et non pas à l’autorité locale, la faculté de nomi- nation et de révocation dont il s’agit. On peut en dire autant de la faculté de dissolution des conseils d'administration et de la nomination du commissaire dont s’agit au 4° alinéa de l’article 8. En outre, on a cru préférable d’établir qu’il appa- tient aux statuts de déterminer les organes auxquels doit être confié le pouvoir disciplinaire sur les membres, plutôt que de l’accorder dès maintenant au président ou au secrétaire. A l’article 11, votre Commission a estimé que l'intention du gouvernement, à l’égard des associations du personnel des administrations de l’Etat, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance, était de leur déclarer inapplicables les dispositions du projet de loi, notamment celles qui concernent les contrats collectifs, le tribunal du travail, la grève et le lock-out, lesquelles ne sont pas en effet applicables dans ce cas, mais que l’on ne devait pas écarter la possibilité, pour le personnel des organes susdits, de se réunir en associations ayant un but différent de celui que poursui- vent les syndicats visés dans la présente loi et qui peut être reconnu par l'Etat. La Commission vous propose en consé- quence de modifier le premier alinéa et d’établir que les dispo- sitions de la présente loi concernant la reconnaissance juri- dique des associations syndicales ne s'appliquent pas aux c

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