La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

associations du personnel dépendant de l’Etat, etc. à l'égard desquelles il sera statué séparément, mais qui devront, en tout cas, être en harmonie avec les dispositions des articles 1 et 2 de cette loi. A l’article 13, on a jugé bon de prescrire au président de la Cour de faire une tentative de conciliation avant.d’engager la procédure judiciaire proprement dite. Cette tentative, si elle réussit, ne peut que donner des effets avantageux, car un accord, venant mettre fin à un différend, laisse les esprits dans une bien meilleure disposition qu’un jugement du tribunal, quelle qu’en soit la teneur. On à aussi eru utile de préciser que la compétence des Conseils de prud'hommes et des Commissions pour les emplois privés reste intacte. C’est à ces Conseils et Commissions, on le sait, qu’est confié le soin de trancher les différends indivi- duels respectivement pour les contrats de travail manuel et les contrats d’emploi privé. En effet, il est évident que le nouveau tribunal du travail ne pourrait remplacer les nombreux conseils et les nombreuses commissions arbitrales qui existent et fonctionnent aujour- d’hui. Du reste, la disposition proposée par nous est sans doute implicitement contenue dans l’article 13 et les articles sui- vants, qui ne concernent que les différends collectifs, tandis que les conseils et commissions susdits ne connaissent que des différends individuels. Mais il était bon d'éviter toute incerti- tude d’interprétation. A l’article 16, votre Commission a cru devoir préciser que, contre les décisions de la Cour d’Appel remplissant les fone- tions de tribunal du travail, on peut recourir en Cassation. On pouvait se demander en effet si, comme il s’agit d’un tri- bunal spécial, et comme la loi ne contenait à cet égard aucune indication, il ne restait comme unique voie que le recours aux sections réunies de la Cour de Cassation du chef d’incom- pétence et d’excès de pouvoir, en vertu de la loi de 1877 sur les conflits de juridiction. La Commission n’a pas eru néces- saire de prévoir explicitement les autres moyens d’opposi- tion prévus par la Code de procédure civile, les considérant implicitement admis (sauf, naturellement, l’appel). Le règlement aura soin, toutefois, de discipliner l’exercice de ces moyens. “À l’article 20, les mots «intérêt public » ont été remplacés par les mots « nécessité publique » pour les mettre en harmonie avec le libellé de l’article 13. 100

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