La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: V. Discours de M. Rocco, garde des sceaux, à la chambre des députés

Collection:: Economics Books

A 2 sations sur des bases égales et en parfaite parité de conditions entre les industriels, les producteurs, les entrepreneurs, les ouvriers et les autres travailleurs, parce que les rapports entre les uns et les autres sont essentiellement des rapports de droit privé, sont des rapports entre égaux. « Par contre, les rapports entre l'Etat et son personnel sont d’une nature bien différente, non seulement parce que l’Etat ne peut être mis au même niveau que le citoyen qu’il engage en qualité de fonctionnaire ou d’employé, mais aussi pour des raisons de nature éthique et juridique très délicates. En effet, tandis que le simple particulier, en organisant son entreprise et en assurant un certain traitement à son per- sonnel n’a pas juridiquement l’obligation de tenir compte d’un principe autre que son propre intérêt, l’Etat et les autres organes publics, pour autant qu’ils sont des organismes éthiques, doivent rendre justice à leur personnel. « Cela est si vrai que, au sein même de l'administration de l’Etat et des autres organes publics, on a créé des organes destinés à rendre justice aux fonctionnaires publics, employés et agents. Dans la législation des quarante dernières années en matière de justice administrative, la constitution d’organes juridictionnels spéciaux, tels que la Commission provinciale administrative et la quatrième section du Conseil d’Etat, est la manifestation de cette exigence particulière de la vie de l'Etat, que l’Etat italien a pleinement comprise et en partie satisfaite. « Je dis en partie seulement, car la législation italienne en matière de justice administrative, bien que très avancée, n’est certainement pas parfaite encore, et il reste encore quelque chose à faire pour rendre complètement justice au personnel de l’Etat et des autres organes publics. Je suis pleinement de cet avis, mais non est hic locus. En d’autres termes, il faut rap- peler que la discipline des rapports entre l’Etat ou les autres organes publics et leurs subordonnés, ne peut que faire partie de l’organisation même de l’Etat. Ce sont des règles intérieures d’organisation de l’Etat et des autres organes publics. C’est en discutant cette question que le problème des rapports entre l’Etat et son personnel doit trouver sa solution. La Commission à proposé d’introduire dans le projet de loi un amendement par lequel on réserve à une autre loi la réglementation ultérieure de ces rapports. Dans ce sens et dans les limites indiquées, je crois que l’amendement peut être accepté.

Access restriction

Copyright

fullscreen: La réforme syndicale en Italie

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation