La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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acceptées afin de collaborer utilement à la production, sans aller toutefois jusqu’à la formation de syndicats mixtes. “ Dans chaque circonseription territoriale, un seul syndicct. e< reconnu pour chaque catégorie professionnelle de patrons ou d'ouvriers. Co principe est l’une des clefs de voûte de la nouvelle oraanisation, la multiplicité des syndicats reconnus étant < mature-è engendrer parmi eux le désordre, l’indiscipline et à u faire pénétrer des préoccupations politiques et électorales. ) Les syndicats reconnus représentent légalement, dans la circonssrimtion où ils existent, tous les patrons et tous les ouvriers de le 7 “ession qu’ils concernent, y compris ceux qui n’ont pas adhé-* ex syndicat et qui n’y sont pas inscrits. Ils ont même le dre d'imposer à ces derniers le paiement d’une contribution annu Cy Le syndicat légalement reconnu est soumis au contrôle continu de l’Etat. La nomination du président ou du secrétaire est approuvés par l'Etat. Son conseil de direction peut être dissous. La reconnaissance légale, qui lui donne une existence juridique, peut être retir(s. Mais on doit remarquer que ce contrôle est exercé dans l'intérêt même des syndicats et qu’il ne limite aucunement leur autonomie à condition qu’ils ne sortent pas de leurs attri- butions normales. 7) La formation de syndicats d’employés de l’Etat, des administrations provinciales, des administrations communales et des institutions publiques de bienfaisance est interdite. Cela relève de la nature des rapports entre les institutions publiques ayant un caractère politique et leur personnel. 8) Les syndicats non reconnus légalement subsistent et constituent des associations libres soumises au droit commun, ce qui permet d'affirmer que «la liberté syndicale » est respectée par la nouvelle loi. 9) Le lock-out et la grève sont interdits, sous peine de sanchons pénales. 10) Tout les différends relatifs à la discipline des rap- ports collectifs de travail, après une tentative de conciliation, restent du ressort d’un spécial tribunal du travail. Les asso- ciations légalement reconnues ont seules le droit de saisir le tribunal du travail et de représenter les intéressés en justice.

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