La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: V. Discours de M. Rocco, garde des sceaux, à la chambre des députés

Collection:: Economics Books

13 — «Comment fonctionne et avec quelles garanties et quel contrôle le syndicat légalement reconnu: c’est là le dernier point de la réglementation des syndicats sur lequel je dois renseigner la Cahambre. « Le syndicat doit nécessairement être soumis au contrôle de l'Etat. Le syndicat est un organe de l'Etat, participe à des fonctions de l’Etat et exerce même des droits inhérents à la souveraineté, tel que son droit d’établir et de percevoir coac- tivement des impôts. Comment pourrait-on imaginer qu’un organe qui représente non seulement ceux qui y sont inscrits mais toute la catégorie des patrons ou des ouvriers pour les- quels il est constitué; qui stipule des contrats collectifs pour tous ceux qui appartiennent à sa catégorie, qu'ils y soient inscrits ou non; qui impose des contributions même à ceux qui n’en font pas partie, puisse se soustraire au contrôle de l'Etat ? « L’honorable Lanzillo a censuré ce contrôle et l’a trouvé excessif et génant. Le contrôle est ce qu’i] faut, et il est limité au striet nécessaire. Il porte sur la reconnaissance légale, l’ap- probation des statuts, la ratification de la nomination de cer- tains dirigeants, le bilan, la possibilité de dissoudre les admi- nistrations. Il s’agit, honorables collègues, de créer une série d'organes qui administreront chaque année une somme que j'évalue comme devant osciller entre 300 et 400 millions de lires. L'Etat ne peut, ni moralement, ni politiquement re- noncer à quoi que ce soit du contrôle établi par le projet de loi. L’Etat ne peut admettre, et l’Etat fasciste moins que tout autre, que l’on constitue des Etats dans l’Etat. L'orga- nisation des syndicats doit être un moyen de discipliner les syndicats, non pas un moyen de créer des organes puissants et incontrôlés, pouvant dominer l'Etat. « Au sujet de la réglementation juridique des contrats colleetifs il y a peu de choses à dire. Le projet de loi constitue un grand progrès sur l’état de choses existant aujourd'hui. I admet la validité du contrat collectif à l’égard de tous les intéressés, qu’ils soient inscrits ou non au syndicat. Il solu- tionne ainsi la vieille question de la valeur des contrats col- lectifs, d’une façon satisfaisante pour la défense des classes laborieuses. «Le contrat collectif, rendu ainsi efficace pour ce qui est de son extension, devient aussi efficace quant à la sécurité de son application. Car la loi impose aux syndicats de Et

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