La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: V. Discours de M. Rocco, garde des sceaux, à la chambre des députés

Collection:: Economics Books

fig consacrer un dixième de leurs revenus à la constitution d’un fonds destiné à garantir le strict accomplissement des obli- gations du syndicat. « J'arrive au dernier point, celui sur lequel la discussion a été la plus vive, le tribunal du travail. «Je ne répéterai pas ce que j'ai dit dans mon rapport. Pour arriver définitivement à la solution intégrale du pro- blème de la justice dans les rapports du travail, l’arbitrage obligatoire n'est pas suffisant, il faut le tribunal du travail. c’est-à-dire une juridiction proprement dite. «Je crois que sur ce point il n’y à pas de dissentiment appréciable. Par contre, un dissentiment plutôt grave s’est manifesté quant au caractère et aux limites de la juridiction du tribunal du travail. Le projet de loi établit que la juridiction du tribunal du travail est dans tous les cas obligatoire, quand il s'agit de l'application des contrats collectifs, quelle que soit la catégorie de patrons où de travailleurs à laquelle ils se réfèrent. Le projet de loi établit en outre que la juridiction du tribunal du travail est aussi obligatoire pour formuler de nou- veaux accords de travail, quand il s’agit de conflits entre en- trepreneurs de services publics ou de nécessité publique et leur personnel, et dans les conflits entre propriétaires ou fer- miers — c’est-à-dire en général les employeurs de main-d'œuvre agricole — et leur personnel. « Ainsi, la juridiction du tribunal du travail en matière d'établissement de nouvelles conditions ne s’étend pas à l’in- dustrie manufacturière ni au commerce. « C’est là ce qu’établit le projet de loi. «J'ai exposé dans mon rapport les motifs qui pouvaient justifier le traitement spécial accordé à l’industrie. «Si je disais que je suis enthousiaste de la distinction faite, je ne dirais pas la vérité. Il faut, quand on fait des lois, tenir compte non seulement des aspirations idéales et doctri- naires mais aussi de certaines nécessités contingentes. «Or, la diversité du traitement appliqué à l’agriculture et à l’industrie a quelque justification. « L’agrieulture est une industrie nécessaire parce qu’elle est vraiment essentielle à la vie de la nation. Une suspension du travail agricole, ne fût-ce que pendant un court laps de temps, constituerait un véritable désastre national. « En outre, la classe agricole, par suite de son contingent considérable (elle représente les neuf dixièmes de la popula- 3926

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