La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— = dans les conflits du travail pour tenter de les aplanir; quand la conciliation n’intervient pas, ces Commissions peuvent é- mettre une proposition de sentence arbitrale qui peut à son tour être déclarée obligatoire si elle est d’intérêt public. Mais en Allemagne, et sauf pour ce qui concerne la petite industrie et le petit commerce, il n’y a pas de loi spéciale sur les syn- dicats, lesquels ne sont régis qu’imparfaitement par la loi géné- rale sut les associations. Il en est de même des lois australienne et norvégienne, qui bien qu’elles aient institué des tribunaux du travail obligatoires n’ont pas réglementé avec le même soin la discipline nécessaire des syndicats, de telle sorte que leurs résultats pratiques n’ont pas paru complètement satisfaisants. Dans la Russie soviétique, enfin, la législation sur la solution des conflits du travail est encore confuse et influencée par les tendances politiques en lutte, de telle sorte qu’il n’est pas fa- cile de porter sur elles un jugement précis et définitif. Au contraire, le projet de loi qui est soumis à votre examen s’efforce d’embrasser le problème dans toutes ses parties. Si, au point de vue juridique, cette intégralité constitue sans aucun doute un sérieux avantage, il faut avouer que dans la pratique, elle peut impliquer des difficultés quant à sa réalisation. Il est probable que les adversaires les plus redoutables de la nouvelle loi ne sont pas ceux qui la combat- tent sur le terrain des principes mais plutôt ceux qui insistent avec des arguments subtils sur les obstacles et les difficultés que rencontrera son application, ceux qui soutiennent que si vraiment il s’agit d’une construction qui peut sembler séduisante au point de vue théorique et idéal, elle ne pourra pas subir victorieusement l’épreuve des faits et que l’Etat sera contraint, pour la traduire en acte, de dépenser une énorme somme d’énergie sans atteindre son but. A ce propos on pourrait avant tout faire observer que de nombreux éléments attestent que la nouvelle loi trouve déjà, particulièrement en ce qui concerne les contrats collectifs, une atmosphère favorablement préparée pour son exécution. On connaît, en effet, l’accord du 2 octobre 1925, passé entre la Confédération générale fasciste de l’industrie et la Confédéra- tion des corporations fascistes et d’après lequel les deux orga- nisations décident de se reconnaître réciproquement comme les seuls représentants légitimes des patrons et des ouvriers industriels. Nous parlerons en son temps du monopole syn-

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