La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

— 1U — légalement, continueront d’être assujétis aux lois et règle- ments en vigueur. Toutefois, par décret royal, le Conseil des Ministres entendu, ces lois et règlements seront soumis à une revision pour les coordonner avec les dispositions de la présente loi. Seront également soumis à une révision pour les mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les statuts d'associations d’artistes et de personnes exerçant des profes- sions libérales constituées en organes jouissant de la person- nalité civile avant la promulgation de la présente loi. ART. 3. — Les associations. dont aux articles précédents, ne peuvent comprendre que des patrons seulement ou seule- ment des travailleurs. Les associations de patrons et les associations de travail- leurs peuvent être rattachées, au moyen d’organes centraux de liaison, à une hiérarchie supérieure commune, mais en lais- sant intacte la représentation distincte des patrons et celle des travailleurs, et si les associations comprennent plusieurs catégories de travailleurs, la représentation de chaque caté- gorie de ceux-ci. ArT. 4 — La reconnaissance des associations, dont aux précédents articles, a lieu par décret royal, sur la proposi- tion du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État entendu. Le même décret approuve les statuts, qui sont publiés aux frais de-l’association, dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. Les statuts doivent contenir la détermination précise des buts des associations, du mode de nomination des organes sociaux et les conditions d’admission des membres, parmi les- quelles doit figurer la bonne conduite politique, au point de vue national. Les statuts peuvent prévoir l’organisation d’écoles profes- sionnelles, d’institutions d'assistance économique et d’éduca- tion morale et nationale, ainsi que d’instituts ayant pour but l’accroissement et l’amélioration de la production, de la culture ou de l'art national. Arr. 5.— Les associations reconnues légalement ont la personnalité civile et représentent légalement tous les patrons, ouvriers, artistes et personnes exerçant une profession libérale de la catégorie pour laquelle elles sont constituées, qu’ils y soient inscrits ou non, dans l’étendue de là circonscription ter- ritoriale où elles opèrent.

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