La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 149 — associations syndicales de patrons et de travailleurs, intel- lectuels et manuels. (Articles 1 et 2). 2) Peuvent être également reconnues légalement, les associations de personnes exerçant des professions libérales ou artistiques. Les ordres professionnels existant déjà conti- nueront, sous réserve des dispositions opportunes, d’être régis par le droit en vigueur. (Article 2). 3) Les associations dont il a été question au numéro précédent ne peuvent comprendre que des patrons ou que des travailleurs; les syndicats mixtes ne sont pas admis, mais les organes centraux de liaison entre les syndicats de l’un et de l’autre genre, avec une hiérarchie supérieure commune, sont admis. (Article 3). Pour chaque catégorie de patrons, d’ouvriers, d'artistes ou de personnes exerçant une profession libérale une seule association peut être reconnue légalement. (Article 6). 5) L'association légalement reconnue a la personnalité civile et représente légalement tous les patrons, travailleurs, artistes ou personnes exerçant une profession libérale de la catégorie considérée, qu’ils y soient ou non inscrits, dans la cir- conscription territoriale où elle opère. De la personnalité civile découle la capacité patrimoniale impliquant le droit de passer des contrats collectifs avec la responsabilité civile corrélative; le droit de représenter tous les intéressés de la catégorie devant les tribunaux du travail en découle également. Du fait que le syndicat reconnu est unique et de la représentation qui lui est conférée des non-participants dérive son droit d’im- poser à tous ceux qui appartiennent à la catégorie, une contri- bution annuelle. (Articles 5, 6, 10, 17). Les associations reconnues sont soumises à unrigoureux contrôle de l’Etat sous la forme que nous verrons plus loin (Articles T7, 8. 9). 7) Les associations de patrons, de travailleurs, d’artistes et de personnes exerçant une profession libérale qui ne sont pas légalement reconnues peuvent exister comme associations de fait. Parmi les associations de fait auxquelles ne s’appli- quent pas les prescriptions dé la loi sur la reconnaissance légale, sont comprises celles qui sont constituées parmi le personnel des administrations de l’Etat, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance pour lesquelles des dispositions particulières seront édictées séparément. Cependant, certaines catégories de personnes dé-

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