La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 151 — de travailleurs ou de personnes exerçant une profession libérale ne peut être utilement défendue que par une organi- sation unique; l’unité syndicale est une condition logique aussi bien du fonctionnement utile des contrats collectifs de tra- vail que des avantages des tribunaux du travail. Si les contrats collectifs n'engagent pas et ne sauvegardent pas tous les membres d’une catégorie, s’ils sont pour les non syndiqués une res inter alios facta, ils ne sont que d’une faible utilité. Si le contrat collectif ne peut être imposé que par un syndicat unique, représentant les ouvriers, il n’a que la force très dis- cutable d’un exemple ou d’une recommandation, mais il ne devient pas une règle obligatoire. De même la juridiction du travail pour la solution des conflits entre patrons-et ouvriers présuppose l’unité de la représentation des catégories intéres- sées devant le tribunal. Certes, le système du syndicat unique légalement reconnu, pour pouvoir fonctionner vraiment comme un instrument d’é- quilibre et d’harmonie entre les classes productrices, doit offrir de sérieuses garanties d’impartialité quant à l’admission de ses membres. C’est là un point fondamental de la loi qui fut mis en lumière à la demande unanime du Bureau central. Et en vérité la loi n’aura d’effets salutaires que si elle sait attirer dans le syndicat unique le plus grand nombre possible des intéressés de façon que ceux-ci considèrent le syndicat unique comme leur véritable garantie et leur véritable défense et puissent participer à son activité et à sa direction, à la nomination des organes sociaux et à la désignation de ses représentants dans les administrations et dans les conseils de l’Etat. b) Conditions et formes de reconnaissance des syndicats. La première condition, conformément à l’article 1°”, n. 1, consiste en un minimum numérique. S’il s’agit d'associations de patrons il faut que les patrons inscrits volontairement à l’association emploient au moins le dixième des ouvriers dépen- dant d’entreprises de l’espèce pour laquelle l’association est constituée et existant dans la circonscription où l'association opère, et s’il s’agit d’associations de travailleurs il faut que les travailleurs inscrits volontairement représentent au moins le: dixième du nombre total des ouvriers de la catégorie pour laquelle l’association est constituée et existant dans la cir- conscription où opère l’association.

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